21 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté royal du 20 février 1971 fixant la forme des décisions relatives aux permis de bâtir et de lotir prises par le fonctionnaire délégué en application de l'article 54, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-3-2001
- Numéro
- 2001035197
- Page
- 7169
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-01-21/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-2001
- Texte modifié
- 1971022001
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté royal du 20 février 1971 fixant la forme des décisions relatives aux permis de bâtir et de lotir prises par le fonctionnaire délégué en application de l'article 54, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, est abrogé.
Bruxelles, le 21 janvier 2001.
Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,
D. VAN MECHELEN.
