Texte 2001035197

21 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté royal du 20 février 1971 fixant la forme des décisions relatives aux permis de bâtir et de lotir prises par le fonctionnaire délégué en application de l'article 54, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-3-2001
Numéro
2001035197
Page
7169
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-21/30
Entrée en vigueur / Effet
17-03-2001
Texte modifié
1971022001
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'arrêté royal du 20 février 1971 fixant la forme des décisions relatives aux permis de bâtir et de lotir prises par le fonctionnaire délégué en application de l'article 54, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, est abrogé.

Bruxelles, le 21 janvier 2001.

Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias,

D. VAN MECHELEN.

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