19 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2006 et mise à jour au 08-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-2-2001
- Numéro
- 2001035189
- Page
- 4878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-01-19/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2001
- Texte modifié
- 19950350771954040804
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2019-05-17/55, art. 136,2°, 011; En vigueur : 01-01-2020>
