Lex Iterata

Texte 2001035188

6 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand ratifiant l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie, signé à Ljubljana le 3 septembre 1998 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-2-2001
Numéro
2001035188
Page
5148
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-10-06/47
Entrée en vigueur / Effet
03-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie, signé à Ljubljana le 3 septembre 1998 et approuvé par décret du 5 mai 2000, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a les finances, le budget, la politique extérieure et les affaires européennes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure

et des Affaires européennes,

P. DEWAEL.