30 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation des périodes d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2000-2001 (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 15-2-2002
Numéro: 2001035174
Page: 5755
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-06-30/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Pour l'année scolaire 2000-2001, l'utilisation des périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial est fixée à 95%.

§ 2. Après application du pourcentage d'utilisation aux périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire, le nombre décimal est arrondi à l'unité inférieure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation

M. VANDERPOORTEN.

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