Lex Iterata

Texte 2001035174

30 JUIN 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation des périodes d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement secondaire spécial pour l'année scolaire 2000-2001 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-2-2002
Numéro
2001035174
Page
5755
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-06-30/49
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2000
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Pour l'année scolaire 2000-2001, l'utilisation des périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire dans l'enseignement secondaire spécial est fixée à 95%.

§ 2. Après application du pourcentage d'utilisation aux périodes supplémentaires du capital-périodes d'enseignement prioritaire, le nombre décimal est arrondi à l'unité inférieure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2000.

Art. 3.Le Ministre flamand compétent pour l'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 juin 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation

M. VANDERPOORTEN.