Texte 2001035163
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", il est inséré un § 2bis rédigé comme suit :
" § 2bis. Les demandes d'assistance en Wallonie, présentées en vertu de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne relatif à l'intégration des personnes handicapées, sont introduites à la section provinciale du Brabant du Fonds. ".
Art. 2.A l'article 12, troisième alinéa du même arrêté, il est ajouté la phrase suivante : "Cette même commission d'évaluation examine les demandes, visées à l'article 1er, § 2bis".
Art. 3.§ 1er. A l'article 13 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
" § 1er. La commission d'évaluation se compose de neuf membres et de neuf membres suppléants.
Les conditions suivantes en matière de diplôme doivent être remplies par au moins 5 membres :
1°docteur en médecine, chirurgie et accouchements;
2°licencié en sciences psychologiques ou pédagogiques;
3°licencié en sciences sociales ou économiques ou licencié ou docteur en droit;
4°titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur social de type court;
5°titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur paramédical de type court ou licenciés en réadaptation fonctionnelle ou en kinésithérapie.
Chaque commission d'évaluation compte au moins un expert du vécu et les domaines portant sur l'accueil, le traitement et l'accompagnement de personnes handicapées, l'emploi de personnes handicapées et l'assistance matérielle individuelle y sont représentés. ".
2°au § 2 les mots "et les membres suppléants " sont insérés entre les mots "les membres" et les mots "de la commission d'évaluation provinciale".
3°au § 3 du même article, les mots "et les membres suppléants" sont insérés entre les mots "les membres" et les mots "de chaque commission d'évaluation provinciale".
Art. 4.Dans l'article 14, § 1er, premier et troisième alinéa du même arrêté, les mots "et les membres suppléants" sont insérés entre les mots "Les membres" et les mots "non fonctionnaires".
Art. 5.Dans l'article 16 du même arrêté, les mots " la commission d'appel du Fonds" sont remplacés par les mots "la commission consultative, visée au chapitre IV".
Art. 6.Le § 2 de l'article 17 du même arrêté est abrogé.
Art. 7.Dans l'article 22, § 1er, 1° du même arrêté, les mots "les centres psycho-médico-sociales" sont remplacés par les mots "les centres d'encadrement des élèves".
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000 à l'exception de l'article 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er avril 2001.
Art. 9.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 janvier 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme M. VOGELS.