Texte 2001035150
Chapitre 1er.- Dispositions préliminaires.
Article 1er.Le présent arrêté règle la gestion financière et matérielle du Service à gestion séparée " Loodswezen ", ci-après dénommé " SGS " Loodswezen " ".
Le SGS " Loodswezen " est chargé du pilotage de navires et de la mise à bord des navires de pilotes et de la fourniture des services et avis y afférents.
["1 Troisi\232me alin\233a abrog\233."°
Dans le présent arrêté, on entend par " le ministre " : le ministre flamand, qui a les services de pilotage dans ses attributions.
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(1AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012)
Chapitre 2.- Le budget.
Art. 2.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 3.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 4.L'estimation des recettes se rapporte :
1°au solde en caisse reporté, à savoir, le solde du compte financier et en caisse auprès du SGS " Loodswezen ", au 31 décembre, diminué du solde du fonds de réserve, après répartition, et des soldes des opérations pour ordre;
2°à la partie non encore perçue de la dotation de l'exercice budgétaire précédent;
3°à la dotation de l'exercice budgétaire en question;
4°aux divers postes de recettes : les recettes qui seront perçues au cours de l'exercice budgétaire, sur la base des droits établis des années précédentes (à savoir, les recettes sur des droits établis reportés) et les recettes qui seront perçues au cours de l'exercice budgétaire, sur la base des droits comptants à établir de l'exercice budgétaire;
5°aux donations et legs.
Art. 5.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 6.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 7.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 8.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Chapitre 3.- Comptabilité et reddition des comptes.
Art. 9.Le membre du personnel, qui dirige le SGS " Loodswezen ", est nommé ordonnateur délégué. Les compétences et responsabilités de ce dernier sont arrêtées conformément aux règles applicables au Ministère de la Communauté flamande.
["1 Alin\233a 2 abrog\233."°
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(1AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012)
Art. 10.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 11.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 12.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 13.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 14.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 15.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Chapitre 4.- Gestion.
Art. 16.L'ordonnateur délégué est autorisé, dans les limites de la délégation qui lui a été attribuée, à contracter tous les engagements du SGS " Loodswezen ", en vue de la gestion financière et budgétaire des recettes et dépenses relatives au pilotage de navires et à la mise à bord des navires de pilotes et à la fourniture de services et d'avis y afférents.
L'ordonnateur délégué est autorisé à faire toutes les dépenses nécessaires pour l'accomplissement des missions du SGS " Loodswezen " et ce à concurrence de (19.831,48 euros) au maximum par engagement, T.V.A. non comprise. Les montants plus élevés sont régis par les règles relatives aux délégations financières applicables au sein du Ministère de la Communauté flamande. <AGF 2001-12-14/66, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
La Communauté flamande se charge du recrutement du personnel statutaire. Le membre du personnel, qui dirige le SGS " Loodswezen ", est habilité à recruter le personnel contractuel. Ces recrutements se font conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel.
Art. 17.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 18.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 19.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 20.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 21.L'ordonnateur délégué fixe, annuellement, les tarifs pour les prestations fournies aux tiers, à l'exception des tarifs réglés par décret et compte tenu des conditions imposées par le ministre flamand compétent.
Chapitre 5.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Art. 22.
<Abrogé par AGF 2012-06-01/12, art. 12, 004; En vigueur : 01-01-2012>
Chapitre 6.- Dispositions finales.
Art. 23.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001.
Art. 24.Le ministre flamand compétent et le ministre flamand, qui a le budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 décembre 2000.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT