8 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le transfert de propriété et de gestion par la Communauté flamande à la Région flamande de biens de ports de plaisance situés à la côte (TRADUCTION).

Article 1er.La Communauté flamande transfère à la Région flamande :

1°la propriété de toute infrastructure aménagée sur terre nécessaire à l'exploitation des ports de plaisance côtiers tels que les bâtiments, les routes, les aires de parking et les zones vertes;

2°la propriété de tous les dispositifs et équipements au profit des activités touristiques et sportives dans les ports de plaisance côtiers tels que les embarcadères flottants avec escaliers d'accès, bollards, ascenseurs pour yachts et les grues;

3°la gestion et l'exploitation des ports de plaisance côtiers parmi lesquels également la répartition totale des lieux d'amarrage et d'ancrage entre les associations de loisirs touristiques et sportifs.

Art. 2.Les biens mentionnés dans l'article 1er sont transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent y compris les servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières liées à leur acquisition, ainsi que les droits éventuels accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1997.

Art. 4.Les Ministres flamands ayant le Patrimoine immobilier, les travaux publics et le sport dans leurs attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,

S. STEVAERT

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Sport,

J. SAUWENS.