Texte 2001035041

22 DECEMBRE 2000. - Décret portant octroi d'une réduction de l'impôt sur les revenus (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-1-2001
Numéro
2001035041
Page
2162
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-22/72
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé à partir de l'année d'imposition 2002). <DCFL 2001-12-21/37, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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