22 DECEMBRE 2000. - Décret portant octroi d'une réduction de l'impôt sur les revenus (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-1-2001
- Numéro
- 2001035041
- Page
- 2162
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2000-12-22/72
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé à partir de l'année d'imposition 2002). <DCFL 2001-12-21/37, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2002>
