Texte 2001035016

21 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires chargé de la surveillance et du contrôle de diverses dispositions en matière d'emploi (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-1-2001
Numéro
2001035016
Page
1965
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-12-21/39
Entrée en vigueur / Effet
24-01-2001
Texte modifié
1995036056
belgiquelex

(Abrogé) <AGF 2005-01-14/39, art. 16, 002; En vigueur : 24-02-2005 et confirmé par AM 2005-02-17/41, art. 3; En vigueur : 24-02-2005>

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