10 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant le modèle de carte de légitimation pour les inspecteurs en matière de permis de travail.

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 4-1-2002
Numéro: 2001033085
Page: 155
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-09-10/33
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les inspecteurs désignés pour contrôler le respect des dispositions légales en matière d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour travailleurs étrangers reçoivent une carte de légitimation dont le modèle se trouve en annexe.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Eupen, le 10 septembre 2001.

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Annexe.

Art. N1.(Image non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 04-01-2002, p. 155).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 fixant le modèle de carte de légitimation pour les inspecteurs en matière de permis de travail.

Eupen, le 10 septembre 2001.

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ.

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