Article 1er.Le programme de formation suivant, offert aux élèves par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., remplit les conditions en matière d'obligation scolaire à temps partiel en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire :
- commissionnaire de transport (h/f) : X11/2001
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 4 octobre 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES.