Texte 2001033073
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2001, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
[ (En millions)
Recettes generales 4 926,89
Recettes affectees 403,54
----------
Total 5 330,43]
<DCG 2001-11-19/38, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2001>Art. 2.Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à prélever, au nom de la Communauté germanophone, une redevance Radio-TV.
Art. 3.En application de l'article 6 du décret du 20 décembre 1999 modifiant le décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires et instituant le " Sport-, Freizeit- und Touristikzentrum Worriken " (Centre sportif, touristique et de loisirs de Worriken), service à gestion autonome, 15 millions de francs de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour la promotion du tourisme sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 0,9 million de francs de la dotation est mis à la disposition du Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, (360,25 millions de francs) de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées. <DCG 2001-11-19/38, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité :
1. à conclure les opérations financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;
2. à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;
3. à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.
Art. 5.Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2001.
[ -------------------------------------------------------------------------
Article Intitule Recettes Recettes
genera- affectées
CEE CFE les
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06.01 13.90 Divers 10,60 A1,A2
11.11 04.00 Remboursement de 13,40 A2
traitements, indemnités
12.30 13.90 Avances pécuniaires non 4,00
utilisées
16.12 04.00 Droits d'inscription, 8,00
minervals et transport
scolaire
26.10 14.40 Produits de l'Administration 16,00 A2
de la Trésorerie
28.20 11.60 Dividendes provenant de la A1
participation de la
Communauté germanophone à
la société par actions "
Eisenbahnbetriebssatifi-
zierungs-AG (EBBS) " (S.A.
de Satisfaction du
Fonctionnement ferroviaire)
36.90 13.60 Moyens fiscaux (redevance 198,00
radio-TV) conformément à
l'article 59 de la loi du
31 décembre 1983 modifiée
par la loi du 16 juillet
1993
39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 18,00
39.11 13.90 Subventions CE (FSE) 8,19
1994-1999
39.12 13.90 Subventions CE (FSE) 66,73
2000-2006
39.13 11.60 Subventions CE pour la 0,08
formation et la formation
continue dans l'agriculture
(FEOGA)
39.14 13.90 Subventions CE (Programme 11,90 A1
LIFE)
39.20 04.00 Contribution du grand-duche 32,90 A1
de Luxembourg aux frais de
l'enseignement spécial
39.21 04.00 Contribution de la ville de 1,10
Monjoie au coût de
l'enseignement officiel
subventionne
47.50 06.32 Recettes d'allocations 1,40
familiales, secteur
Protection de la Jeunesse
48.12 05.10 Moyens de la province de 0,90
Liège dans le cadre des
mesures préventives de
santé publique
49.30 13.30 Répétitions ACS des annees 31,70 A1
précédentes
49.31 13.30 Moyens supplémentaires de la 88,00
Région wallonne
49.32 13.30 Transfert Région wallonne - 27,86 A1
Part du Fonds spécial de
l'Aide sociale
49.33 13.30 Virement des crédits pour 59,67 A1
l'exercice de la compétence
en matière de protection
des monuments et sites et
de fouilles par la Région
wallonne
49.34 13.30 Moyens de la Région wallonne 6,00
dans le cadre du transport
scolaire et des
télécommunications
49.35 12.30 Virement des crédits pour 382,24 A1
l'exercice de la compétence
en matière d'emploi par la
Région wallonne (articles 4
et 5 du décret du 10 mai
1999)
49.41 13.30 Montant global de la 3 756,52 376,15 Alim. Fonds
dotation selon l'article 58 4 138,15
de la loi du 31 décembre Dotation (A1)
1983, modifiée par les lois
des 18 juillet 1990 et 16
juillet 1993
49.43 12.30 Virement complémentaire de 103,82 A1
crédits pour l'exercice de
la compétence en matière
d'emploi par la Région
wallonne ou l'Etat fédéral
(articles 4 et 5 du décret
du 10 mai 1999)
49.44 13.30 Remboursement par le
Ministère de l'Intérieur
des dépenses encourues en
matière d'élections
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de 16,85 A1
plans nationaux
d'accompagnement
49.47 11.60 Participation de la CICF
(Commission
intergouvernementale des
Chemins de fer) au coût du
trace de la " Vennbahn ".
69.40 13.30 Virement de crédits provenant 57,00 A2
du transfert du centre de
Manderfeld à l'Etat fédéral
en vue de son utilisation par
la Croix Rouge de Belgique
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour 10,50 A2(1)
prestations de la
Communauté germanophone
16.12 06.43 Recettes du Fonds de 0,00 (2)
participation de la
Communauté germanophone à "
Ostbelgieninvest ".
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la 1,40 A2(3)
Promotion de la création
d'oeuvres audiovisuelles,
sonores et multimédias
16.12 08.30 Recettes du Fonds pour le 3,40 A2(4)
Sport de la Communauté
germanophone
16.12 11.60 Recettes du Fonds pour la 25,00 A2(5)
Promotion du tourisme
49.41 05.10 Recettes du Fonds pour 0,59 A2(6)
l'Enfance et la Famille de
la Communauté germanophone
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la 0,90 A2(7)
Protection de la vie encore
à naître
49.41 06.20 Recettes du Fonds de la 1,50 A2(8)
Communauté germanophone
pour l'apurement de dettes
16.12 07.10 Recettes du Fonds de 0,00 (9)
participation de la
Communauté germanophone à
la construction
d'habitations sociales
49.41 13.10 Recettes du Fonds 360,25 (10) A1,A2
d'amortissement de la
Communauté germanophone
4 926,89 403,54
96.11 14.10 Emprunts de la Communauté
germanophone
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Total 4 926,89 403,54
Recettes affectées alimentées par la dotation Programme
15,00 40.17 (5)
0,90 50.15 (8)
366,28 60.00 (10)
382,18
CEE Classification eco-
nomique européenne
CFE Classification fonc-
tionnelle européenne
------------------------------------------------------------------------- ]
<DCG 2001-05-28/38, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2001>
(NOTE : Tableau modifie par DCG 2001-11-19/38, art. 3, En vigueur : 01-01-2001;
voir M.B. 07-02-2002, p. 4223-4224)Adopté par le Conseil de la Communauté germanophone.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 23 novembre 2000.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme
H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille,
de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.