Texte 2001033064
Champ d'application.
Article 1er.§ 1er - Le présent arrêté est applicable aux organismes créés par décret ou institués par arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone, tels qu'énumérés dans l'annexe au présent arrêté.
Il est également applicable aux conseils d'administration des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone suivants :
- le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone;
- [3 ...]3;
- [2[3 ...]3;]2
- l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;
(- la haute école autonome en Communauté germanophone;) <ACG 2005-10-27/39, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2005>
["1 - le centre pour le d\233veloppement sain des enfants et des jeunes[4;"° ]1
["4 - Centre de la Communaut\233 germanophone pour l'accueil d'enfants"°
Sauf réglementation dérogeant à cette règle, l'arrêté s'applique également à tous les organismes créés par décret ou institués par le Gouvernement, par voie d'arrêté, après approbation du présent arrêté.
§ 2 - L'ensemble des ayants droit des organismes et conseils d'administration ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières - à l'exclusion des réglementations relatives au montant des indemnités et à la durée des séances - restent déterminés par les prescriptions spécifiques propres à ces organismes et conseils d'administration, pour autant qu'elles ne contreviennent à celles du présent arrêté.
§ 3 - Les prescriptions applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui prévoient, au lieu ou en plus des jetons de présence ou indemnités de déplacement, des indemnités forfaitaires périodiques, restent d'application.
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(1ACG 2015-01-12/06, art. 1, 007; En vigueur : 15-06-2014)
(2ACG 2020-12-03/35, art. 1, 012; En vigueur : 15-03-2020)
(3ACG 2023-12-21/35, art. 1,1°-1,2°, 015; En vigueur : 01-01-2024)
(4ACG 2023-12-21/35, art. 1,3°, 015; En vigueur : 03-07-2023)
TITRE Ier.
Art. 2.Les ayants droit perçoivent une indemnité de déplacement d'un montant égal à celle prévue pour les déplacements de service des agents du Ministère de la Communauté germanophone et calculée selon les même modalités.
Jetons de présence.
Art. 3.Les présidents et secrétaires de séance effectifs perçoivent [1 par séance, en présentiel ou virtuelle, d'au moins une heure]1 des jetons de présence d'un montant égal à [2 75 euros]2. Tous les autres ayants droit perçoivent des jetons de présence d'un montant de [2 60 euros]2. <ACG 2003-05-15/96, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2003>
["3 Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, le jeton de pr\233sence du pr\233sident de s\233ance effectif des organismes suivants est de 75 euros par dossier trait\233, avec un minimum de 150 euros et un maximum de 300 euros par journ\233e : - chambre de recours pour l'enseignement communautaire; - chambre de recours pour l'enseignement officiel subventionn\233; - chambre de recours pour l'enseignement confessionnel libre subventionn\233; - chambre de recours pour la haute \233cole autonome en Communaut\233 germanophone; - chambre de recours du centre pour le d\233veloppement sain des enfants et des jeunes."°
Pour ce qui concerne les groupes pédagogiques, les coordinateurs sont considérés au titre de présidents de séance pour l'application du présent arrêté.
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(1ACG 2020-12-03/35, art. 2, 012; En vigueur : 15-03-2020)
(2ACG 2023-05-11/08, art. 1,1°, 016; En vigueur : 01-01-2023)
(3ACG 2023-05-11/08, art. 1,2°, 016; En vigueur : 01-01-2023)
Restrictions pour des membres du personnel.
Art. 4.§ 1er. Les membres du personnel du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone ainsi que les membres du personnel de l'enseignement rétribués directement ou indirectement par la Communauté germanophone ne peuvent prétendre au bénéfice des jetons de présence que si la séance se déroule en dehors de leurs heures normales de service.
Pour l'application du présent arrêté, les heures normales de service sont comprises jusque 17 heures, en ce compris les congés et dispenses, sauf les jours fériés. Dans l'enseignement, les heures normales de service sont, le mercredi, comprises jusque 13 heures.
(Les restrictions prévues aux alinéas 1 et 2 ne sont pas applicables aux membres du personnel de l'enseignement ayants droit) [1 qui participent aux séances des organismes mentionnés aux 21°, 23°, 28°, 29° et 30° de l'annexe au présent arrêté]1<ACG 2002-06-27/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2002>
§ 2 - Les membres du personnel statutaire et contractuel de niveau 1 d'un organisme d'intérêt public n'ont pas droit aux jetons de présence pour les séances du conseil d'administration dudit organisme.
§ 3 - Il n'est accordé, au membre du personnel bénéficiant de jetons de présence pour une séance, aucune heure compensatoire pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de service.
En ce qui concerne les membres du personnel, les jetons de présence ne peuvent être cumulés avec des indemnités de séjour prévues statutairement pour les séjours effectués dans le cadre du service en dehors du siège de leur lieu de travail.
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(1ACG 2023-05-11/08, art. 2, 016; En vigueur : 01-01-2023)
TITRE Ier.
Art. 5.Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre des Finances auprès des organismes d'intérêt public énumérés à l'article premier perçoivent, au lieu de jetons de présence, une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de (1.750,00 EUROS) à charge du budget de l'organisme concerné. <ACG 2003-05-15/96, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2003>
Les indemnités du Commissaire du Gouvernement et du délégué du Ministre des Finances ne peuvent être cumulées.
Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre des Finances auprès des organismes d'intérêt public perçoivent, à charge du budget de l'organisme concerné, l'indemnité de déplacement prévue à l'article 2.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication au Moniteur belge.
Pour l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone, l'arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.
L'arrêté est applicable pour la première fois aux séances et déplacements ayant lieu à dater du jour de son entrée en vigueur.
Pour la Commission royale des monuments et sites de la Communauté germanophone, les règles applicables au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté restent d'application jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Dispositions abrogatoires.
Art. 7.Sont abrogés :
- l'arrêté royal du 18 mars 1971 fixant les indemnités des commissaires du Gouvernement auprès des Instituts de la Radiodiffusion Télévision Belge;
- l'arrêté ministériel du 23 février 1961 relatif à la désignation des délégués du Ministre des Finances auprès des Instituts de la Radiodiffusion Télévision Belge;
- l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 29 décembre 1992 fixant le montant des indemnités octroyées au commissaire et au délégué du Ministre communautaire des Finances pour le Conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale.
Dispositions d'exécution.
Art. 8.Les Ministres sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.[1 1° Plate-forme "Placement et placement d'intérimaires"
2°Comité d'accompagnement pour l'aide à la jeunesse
3°Conseils consultatifs pour le service à gestion séparée "Centres communautaires"
4°Conseil consultatif pour le service à gestion séparée "Centre des Médias de la Communauté germanophone"
5°Conseil consultatif pour le service à gestion séparée "Service et logistique dans l'enseignement communautaire"
6°Conseil consultatif pour les questions familiales et générationnelles
7°Conseil consultatif pour la santé
8°Conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité
9°Commission consultative pour les services de médias de la Communauté germanophone
10°Conseil consultatif pour les personnes handicapées
11°Commission consultative des bibliothèques publiques
12°Conseil consultatif pour l'aménagement du territoire
13°Conseil consultatif pour le soutien aux personnes âgées
14°Conseil consultatif du Logement et de l'Energie
15°Commission consultative dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture
16°Organe consultatif spécialisé de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée
17°Commission d'appel en matière d'allocations d'études
18°Organe de recours pour l'aide à la jeunesse
19°Chambre de recours pour le logement public
20°Commission de réclamation lors d'élections communales
21°Commissions de langue allemande et de langue française chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement
22°Jury spécialisé pour le classement du théâtre amateur
23°Commission de soutien pour l'enseignement
24°Commission "Jeunesse" de la Communauté germanophone
25°Commission Royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites
26°Groupes de travail pédagogique
27°Jury d'examens pour l'enseignement secondaire
28°Jury d'examens pour la délivrance extrascolaire du certificat d'études de base
29°Jurys d'examens dans le domaine de la formation professionnelle dans l'agriculture
30°Conseil pour la formation des adultes
31°Conseil pour les prestations familiales
32°Conseil des allocations d'études
33°Commission AUT pour les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques dans le domaine de la lutte contre le dopage dans le sport
34°Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes
35°Conseil économique et social de la Communauté germanophone]1
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(1ACG 2023-05-11/08, art. 3, 016; En vigueur : 01-01-2023)