15 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement fixant le statut d'aide familiale et d'aide senior (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-10-2020 et mise à jour au 21-10-2020)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 12-10-2001
Numéro: 2001033061
Page: 35557
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-15/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2001
Texte modifié: 1989029244
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[Abrogé] <ACG 2020-10-01/20, art. 6,3°, 002; En vigueur : 01-10-2020>

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