Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 14 janvier 1999 portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone est remplacé par le libellé suivant :
" Article 2 - Pour gérer le Centre Mosaïque, centre pour l'encadrement socio-pédagogique des enfants et des jeunes, le Centre public d'Aide sociale d'Eupen reçoit du Fonds spécial d'aide sociale un montant fixe de 5,2 millions de francs (128.904,63 euro ) par an pour les exercices 2000, 2001, 2002 et 2003. ".
Art. 2.L'article 4, 7° du même arrêté est remplacé par le libellé suivant :
" 4 % sur la base des coûts nets supportés par le CPAS en raison des prestations fournies, au cours de l'année d'activité concernée, par un service d'aide aux familles et aux personnes âgées, soit par le service propre du CPAS soit par un service public ou privé avec lequel le CPAS a conclu une convention écrite; ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Art. 4.Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 14 juin 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président :
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN.