Texte 2001033038
Article 1er.L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du 19 mai 1999 et modifié par l'arrêté du 16 juin 2000, est remplacé par la disposition suivante :
" § 1er. Est pris en considération pour déterminer le montant visé à l'article 3 le revenu minimum moyen garanti au 1er janvier 1999, déterminé par la Commission paritaire pour les travailleurs handicapés, majoré des indexations ultérieures.
Pour ce qui concerne les catégories 1 à 3, il sera en outre procédé, pour les années 2001 et 2002, à une adaptation de ces rémunérations horaires minimales conformément aux tableaux suivants :
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01.01.2001 - 31.12.2001 01.01.2002 - 31.12.2002
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Categorie 1 333,93 BEF 335,93 BEF
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Categorie 2 297,45 BEF 302,45 BEF
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Categorie 3 290,76 BEF 295,76 BEF
---------------------------------------------------------------------------Cette revalorisation ne concerne que les planchers fixés pour ces catégories.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.
Art. 3.Le Ministre compétent pour la Politique des Handicapés est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 16 mars 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.