21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté Germanophone (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2002 et mise à jour au 09-10-2012)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 21-9-2001
Numéro: 2001033026
Page: 31700
PDF: version originale
Dossier numéro: 2000-12-21/56
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2001
Texte modifié: 1995033043
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[Abrogé] <ACG 2012-07-19/82, art. 45, 009; En vigueur : 01-09-2012>

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