Texte 2001033024
Article 1er.Pour l'année scolaire 2000-2001, les normes suivantes ne s'appliquent pas à la "Krankenpflegeschule, Hillstrasse 7, 4700 Eupen" :
1°les normes de rationalisation fixées au chapitre II de l'arrêté royal n° 541 du 31 mars 1987 fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire et modifiant l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 fixant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long;
2°les normes fixées à l'article 3 de l'arrêté royal n° 301 du 31 mars 1984 portant fixation de la population scolaire minimale des sections de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice;
3°les normes de rationalisation fixées à la section 2 de l'arrêté royal n° 460 du 17 septembre 1986 fixant les plans de rationalisation et de programmation de l'enseignement supérieur de type court et modifiant la législation relative à l'organisation de l'enseignement supérieur de type long.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2000.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 8 février 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES.