Texte 2001033014
Champ d'application.
Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel :
1. du Ministère de la Communauté germanophone;
2. des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone suivants :
- [2 l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée]2;
- l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E.;
- l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;
["1 - le Centre belge pour la Radiodiffusion-T\233l\233vision de la Communaut\233 germanophone."°
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(1ACG 2011-05-04/10, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2011)
(2ACG 2022-09-15/12, art. 27, 004; En vigueur : 01-10-2022)
TITRE Ier.
Art. 2.[1 Les membres du personnel visés à l'article 1er qui utilisent la bicyclette pour se rendre de leur résidence à leur lieu de travail, et vice versa, ont droit à une indemnité par kilomètre effectivement parcouru pour un aller-retour par jour. L'indemnité est plafonnée à 0,145 euro. Conformément aux dispositions de l'article 178, §§ 1er et 3, 2°, du Code des impôts sur le revenu 1992, ce montant est annuellement adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume. L'application de ces dispositions ne peut conduire à un coefficient d'indexation moindre que l'année précédente. Le montant d'indemnité obtenu après l'application du coefficient d'indexation est arrondi au centième inférieur ou supérieur, selon que le millième obtenu atteint 5 ou non.]1
Chaque trajet doit couvrir au moins un kilomètre.
La bicyclette peut être utilisée avant ou après l'utilisation de moyens de transports en commun. L'indemnité ne peut toutefois être cumulée avec une autre indemnité pour frais de transport couvrant le même trajet et la même période.
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(1ACG 2010-07-15/28, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2010)
Procédure de demande.
Art. 3.Le membre du personnel concerné introduit sa demande auprès du Secrétaire général du Ministère ou auprès du directeur de l'organisme au moyen du formulaire dont le modèle figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'itinéraire mentionné sert de base pour le calcul de l'indemnité. Le parcours ne doit pas nécessairement être le plus court, mais bien le plus approprié pour les cyclistes, notamment du point de vue de leur sécurité.
Le Secrétaire général du Ministère ou le directeur de l'organisme prend sa décision dans les quinze jours ouvrables suivant réception de la demande. Il informe le membre du personnel du nombre de kilomètres admis par trajet pour l'itinéraire adopté. Si le Secrétaire général ou le directeur de l'organisme déroge à la demande, il contacte au préalable le membre du personnel.
A défaut de réponse dans le délai fixé, la demande est censée être acceptée.
Paiement.
Art. 4.Mensuellement, les membres du personnel concernés introduisent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe II du présent arrêté, une déclaration de créance pour les trajets effectués.
L'indemnité est liquidée mensuellement. Pour la période précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'indemnité est liquidée en un versement unique.
TITRE Ier.
Art. 5.Les indemnités indûment liquidées seront récupérées par la Communauté germanophone ou par l'organisme concerné.
En outre, le membre du personnel qui a indûment perçu des indemnités sera exclu de leur bénéfice par le Secrétaire général ou par le directeur de l'organisme pour une durée pouvant s'étendre à un an. L'intéressé sera entendu préalablement à la décision et pourra se faire assister par une personne de son choix.
Entrée en vigueur.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Disposition finale.
Art. 7.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel et de Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. DEMANDE D'INDEMNITE POUR L'UTILISATION DE LA BICYCLETTE SUR LE CHEMIN DU TRAVAIL
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-2001, p. 11268).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2000 relatif à l'indemnité kilométrique allouée aux membres du personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.
K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.
Art. N2.Annexe II. Indemnité pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-04-2001, p. 11269).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2000 relatif à l'indemnité kilométrique allouée aux membres du personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone pour l'utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.
K.-H. LAMBERTZ
Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.