6 FEVRIER 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 20-3-2001
Numéro: 2001033013
Page: 8718
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-02-06/32
Entrée en vigueur / Effet: 30-03-2001
Texte modifié: 1976112202
belgiquelex

Article 1er.A l'article 15 de l'arrêté royal du 22 novembre 1976 relatif à l'élection des membres des conseils des centres publics d'aide sociale les mots " députation permanente du conseil provincial " sont remplacés par les mots " Gouvernement de la Communauté germanophone ".

Art. 2.Le Ministre compétent pour les Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 6 février 2001.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN.

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