Texte 2001031504

13 DECEMBRE 2001. - Arrêté 2001/1149 du Collège de la Commission communautaire modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes et l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire.

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-1-2002
Numéro
2001031504
Page
17
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-13/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
19990314991996031296
belgiquelex

Article 1er.Dans la disposition indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 octobre 1999 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature de ses actes, les montants exprimés en francs belges et figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

                      Montant en FB                       Montant en euro
  -----------------------------------------------------------------------
  Article 4
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  # 2 a)                 5 000 000                                124.000
  # 2 b)                10 000 000                                248.000
                         5 000 000                                124.000
                         2 500 000                                 62.000
  # 2 c)                 5 000 000                                124.000
                           250 000                                  6.200
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  Article 11
  -----------------------------------------------------------------------
  # 2                      250 000                                  6.200
  -----------------------------------------------------------------------

Art. 2.Dans la disposition indiquée ci-dessous, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 juillet 1996 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les montants exprimés en francs belges et figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

                      Montant en BEF                       Montant en EUR
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  Article 15
  -----------------------------------------------------------------------
  # 1 3° a)             10 000 000                                248.000
         b)              5 000 000                                124.000
         c)              1 250 000                                 31.000
      4° b)              1 000 000                                 24 800
         c)                125 000                                  3 100
      5°                 1 250 000                                 31 000
                           125 000                                  3 100
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Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 13 décembre 2001.

E. TOMAS,

Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Enseignement, de la Reconversion et du Recyclage professionnels, du Transport scolaire, de la Cohabitation des communautés locales, des Relations avec la Communauté française et la Région wallonne, ainsi que des Relations internationales

F.-X. de DONNEA,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique

D. GOSUIN,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Santé, de la Culture, du Tourisme, du Sport et de la Jeunesse

W. DRAPS,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la Politique des Handicapés

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille.

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