7 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel établissant la liste des documents à transmettre lors de l'introduction d'une demande de logement social.

Article 1er.Pour que les sociétés puissent statuer sur la recevabilité de la demande de logement, les demandeurs sont tenus de fournir en annexe du formulaire de demande, dûment complété et signé par l'ensemble des membres du ménage, partout où c'est requis, les documents suivants :

- preuve des revenus de l'ensemble des membres du ménage n'ayant pas la qualité d'enfants à charge;

- attestation nominative de l'organisme de paiement des allocations familiales pour l'ensemble des enfants à charge;

- document établissant qu'au moins un des membres du ménage est inscrit dans le registre de la population ou des étrangers;

- composition de ménage ou certificat de résidence en provenance d'une administration communale ou d'un organisme public attestant de celle-ci.

Art. 2.Aucun autre document ne peut être exigé des candidats locataires en vue d'établir la recevabilité de leur candidature.

Bruxelles, le 7 décembre 2001.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement,

A. HUTCHINSON