Texte 2001031477
Article 1er.Les candidatures recevables sont inscrites dans les registres constitués d'une succession de fiches " candidats-locataires ", dont le modèle est validé par la société du Logement de la Région bruxelloise, dans l'ordre chronologique de l'inscription des demandes.
Art. 2.Chaque fiche " candidats-locataires " du registre est numérotée.
Les ratures, modifications, renvois et ajouts font l'objet d'une modification du registre.
Ledit registre doit faire l'objet d'une gestion informatisée.
Art. 3.Les fiches du registre sont conservées sur support papier de manière chronologique, tel que prévu à l'article 1 du présent arrêté, dans un classement indépendant des dossiers de candidature. Le registre reprend pour tous les candidats :
- la fiche d'inscription reprenant les caractéristiques du candidat à l'inscription;
- la fiche de radiation de la candidature, s'il échet.
En outre, les fiches registres, actant les modifications successives affectant une candidature, doivent être conservées sur support papier de la manière suivante :
- société de référence : toutes les modifications affectant la candidature font l'objet d'un tirage de fiche qui est jointe au dossier du candidat locataire;
- société de seconde ligne : les propositions de visites et attributions définitives effectuées par la société sont jointes au dossier du candidat locataire.
Art. 4.Toute modification du registre des candidatures entraîne l'obligation pour la société qui a imputé cette modification de notifier cette information, au candidat locataire une fois que celle-ci a été validée par le délégué social et enregistrée par la base de données régionale.
Art. 5.Les attributions de logement s'effectuent sur base d'une liste actualisée des candidats, classés par ordre de priorité et triés en fonction du nombre de chambre auquel ils peuvent prétendre et des choix exprimés en terme de commune.
Bruxelles le 7 décembre 2001.
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement,
A. HUTCHINSON