21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-04-2011 et mise à jour au 19-04-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 11-1-2002
- Numéro
- 2001031470
- Page
- 857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-21/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-01-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-03-21/05, art. 5,4°, 002; En vigueur : 19-04-2011>
