8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des conditions d'exploiter à certaines installations de mise en peinture ou retouche de véhicules ou parties de véhicules.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 4-12-2001
- Numéro
- 2001031437
- Page
- 41602
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-11-08/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-12-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2003-05-15/70, art. 25, 002; En vigueur : 12-06-2003>
