Texte 2001031416
Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement peut accorder à chaque commune qui en fait la demande une subvention pour l'achat du premier équipement pour les agents de surveillance lors de la création d'une brigade cycliste.
Art. 2.Une subvention maximale de 600 000 BEF peut être accordée à la commune qui crée une brigade cycliste sur son territoire. Cette subvention porte sur l'achat des vélos et de leurs accessoires, ainsi que, le cas échéant, l'équipement vestimentaire adéquat. Elle représente 80 % du coût de cet équipement. Même en cas de création de plusieurs brigades cyclistes par commune, il ne peut être accordé qu'une seule subvention par commune.
Ce projet de brigade cycliste doit comprendre la mise en place d'une équipe de volontaires de 6 personnes minimum. Cette équipe choisit le type d'équipement et participe à l'élaboration du cahier des charges correspondant.
Elle détermine des objectifs propres et un mode de travail et d'interventions pour maximaliser ses atouts en concertation avec son pouvoir hiérarchique.
Art. 3.Toute demande de subvention est accompagnée des documents suivants en trois exemplaires adressés à l'Administration de l'Equipement et de la Politique des Déplacements, Direction de la Politique des Déplacements, CCN, rue du Progrès 80, bte 1, 1030 Bruxelles :
1. la décision motivée du Conseil communal de créer une brigade cycliste. Dans cette décision, la commune précise la qualité du personnel qui sera affecté à cette brigade et les objectifs généraux poursuivis;
2. la charte de création de la brigade cycliste avec les déclarations d'intention des volontaires et les objectifs particuliers de la brigade ainsi que l'approbation du cahier des charges et de l'estimation pour l'acquisition du matériel à subventionner.
Cette charte est signée par le Bourgmestre de la commune.
3. A l'occasion de cette charte, la commune s'engage à produire tous les six mois un rapport d'évaluation reprenant l'utilisation effective des vélos, les missions assurées, une appréciation du vélo comme mode de déplacement pour assurer ces missions, et toutes suggestions pour améliorer le fonctionnement de ces brigades. Une copie de ce rapport est adressée à l'administration régionale.
L'examen des demandes par l'Administration et l'octroi éventuel des subventions se feront dans l'ordre où ces demandes parviendront à l'Administration et dans les limites des engagements budgétaires régionaux.
Art. 4.La subvention est versée sur présentation des factures d'achat des vélos, de leurs accessoires et équipements vestimentaires.
La commune précise les modalités d'entretien du matériel, toutefois la subvention ne couvre que les frais de premiers investissements.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Le Secrétaire d'Etat, en charge de la mobilité, la fonction publique, de la lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente, est chargé de l'exécution de cet arrêté pour ce qui concerne ses compétences et dans les limites de ses engagements budgétaires.
Bruxelles, le 25 octobre 2001.
Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, de l'aménagement du territoire, des monuments et sites, de la rénovation urbaine et de la recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget et des relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de travaux publics, du transport, de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
R. DELATHOUWER.