21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 1er octobre 1998 organisant le transfert des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux services du Collège de la Commission communautaire française et l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la gestion fonctionnelle du service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Article 1er.Dans l'arrêté du 1er octobre 1998 organisant le transfert des membres du personnel du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux services du Collège de la Commission communautaire française, l'article 5 est remplacé par : "Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets, le 1er septembre 1998".

Art. 2.Dans l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif à la gestion fonctionnelle du service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, l'article 3 est remplacé par : "Art. 3. Le décret de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 relatif à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées entre en vigueur le 1er janvier 1999 à l'exception de l'article 8 qui produit ses effets, le 1er septembre 1998".

Art. 3.Le Membre du Collège compétent pour la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 décembre 2000.

Par le Collège :

Le Membre du Collège chargé de la Fonction publique,

F.-X. de DONNEA

Le Président du Collège,

E. TOMAS.