3 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2002 et mise à jour au 19-04-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 28-11-2001
- Numéro
- 2001031377
- Page
- 40850
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-10-03/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2011-03-21/05, art. 5,1°, 003; En vigueur : 19-04-2011>
