3 OCTOBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2002 et mise à jour au 19-04-2011)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 28-11-2001
Numéro: 2001031377
Page: 40850
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-10-03/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-03-21/05, art. 5,1°, 003; En vigueur : 19-04-2011>

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