19 JUILLET 2001. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni.

Article 1er.L'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 juillet 1989 portant règlement de son fonctionnement et délégation de compétence relative aux procédures devant les juridictions et réglant la signature des actes du Collège réuni, est complété comme suit :

" 5. la reventilation après accord des membres du Collège réuni qui ont le budget dans leurs attributions, des allocations de base au cours de l'année budgétaire et dans les limites de chacun des crédits ouverts par les programmes dans le budget général des dépenses. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2001.

Par le Collège réuni,

F.-X. de DONNEA,

Président du Collège réuni, compétent pour la Coordination de la Politique du Collège réuni

J. CHABERT,

Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures

E. TOMAS,

Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique

D. GOSUIN,

Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget et les Relations extérieures

G. VANHENGEL,

Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique.