14 JUIN 2001. - Arrêté du Collège n° 01/241 portant sanction du règlement n° 01/02 fixant le budget de l'année 1999.

Chapitre 1er.- Le budget.

Section 1ère.- Le service ordinaire.

Article 1er.Les engagements des dépenses ordinaires exécutés à la charge des crédits budgétaires dans l'année 1999 s'élèvent à 2 655 741 744 BEF subdivisés comme ce qui suit :

                                              Credits          Engagements
  Depenses prevues dans le budget original    2 619 351 909    2 517 033 388
  Transferts prevus dans le budget original               0                0
  Depenses prevues dans l'etat de
   recouvrement                                 158 207 399      138 708 356
  TOTAL                                       2 777 559 308    2 655 741 744

Art. 2.Les droits fixés pour le service ordinaire dans l'année 1999 s'élèvent à 2 698 579 608 BEF subdivisés comme ce qui suit :

                                              Estimations      Droits fixes
  Recettes prevues dans le budget original    2 314 665 073    2 235 680 688
  Recettes prevues d'annees anterieures         224 836 521      383 043 920
  Transferts prevus dans le budget original      79 855 000       79 855 000
  Recettes d'annees anterieures prevues
   dans la modification du budget                         0                0
  TOTAL                                       2 619 356 594    2 698 579 608

Art. 3.§ 1. Les dépenses imputées du service ordinaire dans l'année 1999 s'élèvent à 2 466 148 078 BEF subdivisés comme ce qui suit :

                                              Engagements      Imputations
  Depenses prevues dans le budget original    2 517 033 388    2 351 942 596
  Transferts prevus dans le budget original               0                0
  Depenses prevues dans l'etat de
   recouvrement                                 138 708 356      114 205 482
  TOTAL                                       2 655 741 744    2 466 148 078

§ 2. Les engagements transférables à l'année 2000 s'élèvent à 189 593 666 BEF.

Section 2.- Le service extraordinaire.

Art. 4.Les engagements des dépenses extraordinaires exécutés à la charge des crédits budgétaires dans l'année 1999 s'élèvent à 868 998 939 BEF subdivisés comme ce qui suit :

                                              Credits          Engagements
  Depenses prevues dans le budget original      693 796 533      427 826 678
  Depenses prevues dans l'etat de
   recouvrement                                 423 172 315      361 317 261
  Transferts prevus dans le budget original      86 155 000       79 855 000
  TOTAL                                       1 203 123 848      868 998 939

Art. 5.Les droits fixés pour le service extraordinaire dans l'année 1999 s'élèvent à 1 305 641 383 BEF subdivisés comme ce qui suit :

                                              Estimations      Droits fixes
  Recettes prevues dans le budget original      336 142 501      301 961 569
  Recettes prevues d'annees anterieures         529 002 906      952 175 221
  Transferts prevus dans le budget original      62 821 103       51 504 593
  TOTAL                                         927 966 510    1 305 641 383

Art. 6.§ 1. Les dépenses imputées du service extraordinaire dans l'année 1999 s'élèvent à 387 685 291 BEF subdivisés comme ce qui suit :

                                              Engagements      Imputations
  Depenses prevues dans le budget original      427 826 678      162 655 761
  Depenses prevues dans l'etat de
   recouvrement                                 361 317 261      145 174 530
  Transferts prevus dans le budget original      79 855 000       79 855 000
  TOTAL                                         868 998 939      387 685 291

§ 2. Les engagements transférables à l'année 2000 s'élèvent à 481 313 648 BEF.

Chapitre 2.- Le résultat budgétaire.

Art. 7.Le résultat budgétaire du service ordinaire de l'année 1999 est établi comme ce qui suit :

  Droits fixes                                                 2 698 579 608
  Montants irrecouvrables et irrecuperables                                -
  Droits fixes nets                                            2 698 579 608
  Depenses engagees                                            2 655 741 744
  Resultat budgetaire                                             42 837 864

Art. 8.Le résultat budgétaire du service extraordinaire de l'année 1999 est établi comme ce qui suit :

  Droits fixes                                                 1 305 641 383
  Montants irrecouvrables et irrecuperables                                -
  Droits fixes nets                                            1 305 641 383
  Depenses engagees                                              868 998 939
  Resultat budgetaire                                            436 642 444

Chapitre 3.- Le résultat comptable.

Art. 9.Le résultat comptable du service ordinaire de l'année 1999 est établi comme ce qui suit :

  Droits fixes nets                                            2 698 579 608
  Imputations                                                  2 466 148 078
  Resultat comptable                                             232 431 530

Art. 10.Le résultat comptable du service extraordinaire de l'année 1999 est établi comme ce qui suit :

  Droits fixes nets                                            1 305 641 383
  Imputations                                                    387 685 291
  Resultat comptable                                             917 956 092

Les membres du Collège :

Jos CHABERT,

Guy VANHENGEL,

Robert DELATHOUWER.