31 MAI 2001. - Arrêté 2001/126 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

Art. 2.L'article 68, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, est remplacé par la disposition suivante :

Cette subvention annuelle s'élève à :

- 6 150 000 francs (152 454,52 EUR) lorsque le nombre de services membres est d'au moins 18;

- 3 075 000 francs (76 227,26 EUR) lorsque le nombre de services membres est d'au moins 10.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Art. 4.Le Membre du Collège, qui a la Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 mai 2001.

Par le Collège :

E. TOMAS,

Président du Collège.

D. GOSUIN,

Membre du Collège, chargé de la Santé.

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège, chargé du Budget.