13 MAI 2001. - Arrêté du Collège réuni instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 12-06-2009.)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 11-8-2001
- Numéro
- 2001031270
- Page
- 27477
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2001
- Texte modifié
- 1997031498
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2009-06-04/02, art. 29, 002; En vigueur : 01-07-2009>
