13 MAI 2001. - Arrêté du Collège réuni instituant un moratoire sur l'ouverture de nouveaux lits dans les maisons de repos. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 11-08-2001 et mise à jour au 12-06-2009.)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 11-8-2001
Numéro: 2001031270
Page: 27477
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-13/30
Entrée en vigueur / Effet: 25-02-2001
Texte modifié: 1997031498
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[Abrogé] <ARR 2009-06-04/02, art. 29, 002; En vigueur : 01-07-2009>

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