22 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 13-7-2001
Numéro: 2001031258
Page: 24181
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-22/43
Entrée en vigueur / Effet: 23-07-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des emprises dans des immeubles situés sur le territoire de la commune de Bruxelles, nécessaires à la réalisation de deux sorties de secours et d'accès pour personnes à mobilité réduite à la station métro " DEBROUCKERE ", et figurés au plan n° 4006/122B ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 mars 2001.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre chargé des Finances et du Budget,

G. VANHENGEL

Le Ministre chargé des Travaux publics et du Transport,

J. CHABERT

Annexe.

Art. N1.Annexe.

(Plan non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 13-07-2001, p. 24182-24183).

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