29 MARS 2001. - Ordonnance portant création du Conseil d'administration consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 24-5-2001
- Numéro
- 2001031189
- Page
- 17480
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-03-29/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ORD 2003-07-17/48, art. 177, 002 ; En vigueur : 01-01-2004, inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3>
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