Texte 2001031185

16 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
19-5-2001
Numéro
2001031185
Page
16793
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-16/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2001
Texte modifié
1998031576
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 portant exécution de l'ordonnance du 16 juillet 1998 organisant une aide à la constitution de garantie locative est modifié comme suit :

- en son paragraphe 1er, 4°, les mots " déclarer sur l'honneur que le logement faisant l'objet du contrat de bail " sont remplacés par les mots " avoir conclu ou s'engager à conclure un contrat de bail relatif à un logement qui ";

- en son paragraphe 1er, 6°, les mots " ni avoir bénéficié d'une aide régionale en matière de garantie locative dans les trois dernières années qui précèdent l'introduction de la demande " sont supprimés;

- en son paragraphe 4, les mots " une commune, un Centre public d'Aide sociale, la Société de Développement régional de Bruxelles et par une agence immobilière sociale agréée. " sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2001.

Art. 3.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 novembre 2000.

F.-X de DONNEA,

Ministre-Président

E. TOMAS,

Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement

A. HUTCHINSON,

Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement.

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