10 MAI 2001. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.L'article 24, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française est remplacé par l'alinéa suivant :

" Le classement final du concours est établi en fonction des points obtenus lors de la première épreuve. ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mai 2001.

Art. 4.Le membre du Collège, qui a la fonction publique dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mai 2001.

Par le Collège :

F.-X. DE DONNEA,

Le membre du Collège, chargé de la fonction publique

E. TOMAS

Le Président du Collège