Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°L'Agence : l'Agence régionale pour la Propreté;
2°Le contrat de propreté : la convention par laquelle la commune et l'Agence déterminent les objectifs à atteindre en matière de propreté publique, les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre, les infrastructures à mettre en place, les modalités et zones d'intervention des services respectifs, la gestion du nettoiement à l'occasion d'événements particuliers, les modalités de participation aux campagnes de communication et à un système de gestion centralisée des plaintes, les modalités du suivi et du contrôle de l'exécution du contrat ainsi que l'affectation des crédits régionaux.
Art. 2.§ 1. Un montant de 141,1 millions de francs, imputé à charge de l'article 590.02 du budget 2001 de l'Agence, est réparti entre les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en fonction de deux facteurs :
1°le nombre d'habitants de la commune à l'hectare bâti, calculé par le service études et statistiques régionales du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Ce facteur est majoré selon la pondération visée au tableau ci-annexé lorsqu'il s'agit d'une commune dont le nombre d'habitants à l'hectare bâti est supérieur à 100;
2°la longueur totale des voiries communales situées sur son territoire, exprimée en kilomètres, à l'exclusion des voiries dont le nettoiement est assuré par les services de l'Agence.
§ 2. La quote-part revenant à chaque commune est obtenue en multipliant le montant du crédit visé au paragraphe 1 par un coefficient correspondant au résultat de la multiplication des deux facteurs visés au paragraphe 1, divisé par la somme de ces opérations pour l'ensemble des communes concernées.
§ 3. Une avance de 50 % est libérée dans le délai d'un mois qui suit la conclusion du contrat de propreté.
L'avance est libérée dans le délai d'un mois qui suit l'approbation du présent arrêté par le Gouvernement en faveur des communes qui, à cette date, ont déjà signé un contrat de propreté.
§ 4. Une tranche supplémentaire de 25 % est libérée, en faveur des communes qui ont signé un contrat de propreté avant le 1.7.2001, dans le délai d'un mois qui suit l'approbation, par le Ministre chargé de la Propreté publique, du programme de travail établi en exécution du contrat de propreté.
§ 5. Le solde est libéré, sous réserve des vérifications visées à l'article 3, § 2, en faveur des communes qui ont signé un contrat de propreté avant le 31.12.2001, dans le délai d'un mois qui suit la transmission à l'Agence du rapport visé à l'article 3, § 1.
Art. 3.§ 1. La commune remet à l'Agence un rapport relatif à l'utilisation de la quote-part visée à l'article 2, § 2. Ce rapport se compose en deux parties :
La première partie concerne les activités communales de propreté publique menées en exécution du contrat. Elle est élaborée suivant un canevas uniforme annexé au programme de travail.
La deuxième partie est constituée par un descriptif de l'utilisation effective de la quote-part visée à l'article 2, § 2, et détaillée dans un addendum au contrat de propreté. Il est accompagné des pièces justificatives.
§ 2. L'Agence vérifie, avant la libération du solde, la matérialité des éléments contenus dans le rapport établi par la commune.
§ 3. En cas de non respect des engagements pris par la commune dans le cadre du contrat de propreté, la commune perd le droit, en tout ou partie, au solde de sa quote-part. La décision est prise par le Ministre chargé de la propreté publique sur base d'un rapport motivé de l'Agence et après avoir entendu l'autorité communale concernée.
Art. 4.Les montants des quotes-parts réservées aux communes sont inscrits en regard de leur nom dans le tableau ci-annexé.
Art. 5.L'exécution du présent arrêté est assurée par le Ministre chargé de la Propreté publique.
Bruxelles, le 22 mars 2001.
Le Ministre-Président,
X. de DONNEA,
Le Ministre de la Propreté publique,
D. GOSUIN
Annexe.
Art. N1.TABLEAU.
Communes KM de voiries Densite Ponderation
communales hab/ha densite
Anderlecht 153,704 59,17 1
Auderghem 66,50 65,69 1
Berchem-Sainte-Agathe 30,30 69,64 1
Bruxelles 229,00 49,90 1
Etterbeek 41,10 125,26 1,25
Evere 45,90 63,38 1
Forest 52,50 79,34 1
Ganshoren 23,90 89,70 1
Ixelles 81,10 116,52 1,1652
Jette 51,30 100,73 1,0073
Koekelberg 15,50 159,09 1,5909
Molenbeek-Saint-Jean 60,40 136,90 1,369
Saint-Gilles 33,00 169,32 1,6932
Saint-Josse-ten-Noode 17,80 202,76 2,0276
Schaerbeek 93,00 135,22 1,3522
Uccle 150,60 48,01 1
Watermael-Boitsfort 72,20 40,92 1
Woluwe-Saint-Lambert 74,60 67,50 1
Woluwe-Saint-Pierre 93,50 54,31 1
TOTAL Communes Coefficient Montant de
pondere la subvention
Anderlecht 9 094 10 007 358
Auderghem 4 368 4 806 898
Berchem-Sainte-Agathe 2 110 2 321 910
Bruxelles 11 427 12 574 190
Etterbeek 6 449 7 095 951
Evere 2 930 3 223 900
Forest 4 165 4 583 481
Ganshoren 2 144 2 359 035
Ixelles 11 011 12 116 182
Jette 5 205 5 727 684
Koekelberg 3 923 4 316 795
Molenbeek-Saint-Jean 11 320 12 456 264
Saint-Gilles 9 461 10 410 568
Saint-Josse-ten-Noode 7 318 8 052 460
Schaerbeek 17 005 18 711 508
Uccle 7 230 7 956 108
Watermael-Boitsfort 2 954 3 250 999
Woluwe-Saint-Lambert 5 036 5 540 980
Woluwe-Saint-Pierre 5 078 5 587 730
TOTAL 128 228 141 100 000