Texte 2001031139

22 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant, pour l'année 2001, les modalités d'octroi de subventions aux communes dans le cadre de la propreté publique.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-5-2001
Numéro
2001031139
Page
15390
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-03-22/40
Entrée en vigueur / Effet
20-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

L'Agence : l'Agence régionale pour la Propreté;

Le contrat de propreté : la convention par laquelle la commune et l'Agence déterminent les objectifs à atteindre en matière de propreté publique, les moyens humains et matériels à mettre en oeuvre, les infrastructures à mettre en place, les modalités et zones d'intervention des services respectifs, la gestion du nettoiement à l'occasion d'événements particuliers, les modalités de participation aux campagnes de communication et à un système de gestion centralisée des plaintes, les modalités du suivi et du contrôle de l'exécution du contrat ainsi que l'affectation des crédits régionaux.

Art. 2.§ 1. Un montant de 141,1 millions de francs, imputé à charge de l'article 590.02 du budget 2001 de l'Agence, est réparti entre les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en fonction de deux facteurs :

le nombre d'habitants de la commune à l'hectare bâti, calculé par le service études et statistiques régionales du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; Ce facteur est majoré selon la pondération visée au tableau ci-annexé lorsqu'il s'agit d'une commune dont le nombre d'habitants à l'hectare bâti est supérieur à 100;

la longueur totale des voiries communales situées sur son territoire, exprimée en kilomètres, à l'exclusion des voiries dont le nettoiement est assuré par les services de l'Agence.

§ 2. La quote-part revenant à chaque commune est obtenue en multipliant le montant du crédit visé au paragraphe 1 par un coefficient correspondant au résultat de la multiplication des deux facteurs visés au paragraphe 1, divisé par la somme de ces opérations pour l'ensemble des communes concernées.

§ 3. Une avance de 50 % est libérée dans le délai d'un mois qui suit la conclusion du contrat de propreté.

L'avance est libérée dans le délai d'un mois qui suit l'approbation du présent arrêté par le Gouvernement en faveur des communes qui, à cette date, ont déjà signé un contrat de propreté.

§ 4. Une tranche supplémentaire de 25 % est libérée, en faveur des communes qui ont signé un contrat de propreté avant le 1.7.2001, dans le délai d'un mois qui suit l'approbation, par le Ministre chargé de la Propreté publique, du programme de travail établi en exécution du contrat de propreté.

§ 5. Le solde est libéré, sous réserve des vérifications visées à l'article 3, § 2, en faveur des communes qui ont signé un contrat de propreté avant le 31.12.2001, dans le délai d'un mois qui suit la transmission à l'Agence du rapport visé à l'article 3, § 1.

Art. 3.§ 1. La commune remet à l'Agence un rapport relatif à l'utilisation de la quote-part visée à l'article 2, § 2. Ce rapport se compose en deux parties :

La première partie concerne les activités communales de propreté publique menées en exécution du contrat. Elle est élaborée suivant un canevas uniforme annexé au programme de travail.

La deuxième partie est constituée par un descriptif de l'utilisation effective de la quote-part visée à l'article 2, § 2, et détaillée dans un addendum au contrat de propreté. Il est accompagné des pièces justificatives.

§ 2. L'Agence vérifie, avant la libération du solde, la matérialité des éléments contenus dans le rapport établi par la commune.

§ 3. En cas de non respect des engagements pris par la commune dans le cadre du contrat de propreté, la commune perd le droit, en tout ou partie, au solde de sa quote-part. La décision est prise par le Ministre chargé de la propreté publique sur base d'un rapport motivé de l'Agence et après avoir entendu l'autorité communale concernée.

Art. 4.Les montants des quotes-parts réservées aux communes sont inscrits en regard de leur nom dans le tableau ci-annexé.

Art. 5.L'exécution du présent arrêté est assurée par le Ministre chargé de la Propreté publique.

Bruxelles, le 22 mars 2001.

Le Ministre-Président,

X. de DONNEA,

Le Ministre de la Propreté publique,

D. GOSUIN

Annexe.

Art. N1.TABLEAU.

  Communes                   KM de voiries     Densite      Ponderation
                              communales        hab/ha        densite
  Anderlecht                    153,704          59,17          1
  Auderghem                      66,50           65,69          1
  Berchem-Sainte-Agathe          30,30           69,64          1
  Bruxelles                     229,00           49,90          1
  Etterbeek                      41,10          125,26          1,25
  Evere                          45,90           63,38          1
  Forest                         52,50           79,34          1
  Ganshoren                      23,90           89,70          1
  Ixelles                        81,10          116,52          1,1652
  Jette                          51,30          100,73          1,0073
  Koekelberg                     15,50          159,09          1,5909
  Molenbeek-Saint-Jean           60,40          136,90          1,369
  Saint-Gilles                   33,00          169,32          1,6932
  Saint-Josse-ten-Noode          17,80          202,76          2,0276
  Schaerbeek                     93,00          135,22          1,3522
  Uccle                         150,60           48,01          1
  Watermael-Boitsfort            72,20           40,92          1
  Woluwe-Saint-Lambert           74,60           67,50          1
  Woluwe-Saint-Pierre            93,50           54,31          1
  TOTAL

  Communes                  Coefficient            Montant de
                             pondere                la subvention
  Anderlecht                     9 094                10 007 358
  Auderghem                      4 368                 4 806 898
  Berchem-Sainte-Agathe          2 110                 2 321 910
  Bruxelles                     11 427                12 574 190
  Etterbeek                      6 449                 7 095 951
  Evere                          2 930                 3 223 900
  Forest                         4 165                 4 583 481
  Ganshoren                      2 144                 2 359 035
  Ixelles                       11 011                12 116 182
  Jette                          5 205                 5 727 684
  Koekelberg                     3 923                 4 316 795
  Molenbeek-Saint-Jean          11 320                12 456 264
  Saint-Gilles                   9 461                10 410 568
  Saint-Josse-ten-Noode          7 318                 8 052 460
  Schaerbeek                    17 005                18 711 508
  Uccle                          7 230                 7 956 108
  Watermael-Boitsfort            2 954                 3 250 999
  Woluwe-Saint-Lambert           5 036                 5 540 980
  Woluwe-Saint-Pierre            5 078                 5 587 730
  TOTAL                        128 228               141 100 000

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