Texte 2001031096

23 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant, de deux années, l'augmentation prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-3-2001
Numéro
2001031096
Page
7671
PDF
version originale
Dossier numéro
2000-11-23/56
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'augmentation du pourcentage, telle que prévue à l'article 23, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société de Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public, est reportée pour l'année 2001 à l'année 2003.

Bruxelles, le 23 novembre 2000.

Le Ministre-Président,

F.-X. DE DONNEA

Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi, de l'économie, de l'énergie et du logement,

E. TOMAS

Le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le secrétaire d'Etat, chargé du logement,

A. HUTCHINSON

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