Texte 2001031047
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Collège réuni du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services pour la Région bruxelloise, est modifié comme suit :
a)dans le point a), 1°bis, la mention " 1997 " est remplacée par la mention " 1998 ";
b)dans le point b), 6°, les mots " de 500 francs par heure " sont insérés entre les mots " subvention " et " est accordée ".
Art. 2.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subvention à ces services pour la Région bruxelloise, modifié par l'arrêté du Collège réuni du 26 novembre 1998 précité, les deux alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 3 et 4 :
" Les Ministres déterminent, au moment de l'agrément, le nombre de professionnels qualifiés pris en considération pour l'octroi de subsides.
Une extension du nombre des membres du personnel subventionné n'est possible qu'après approbation des Ministres. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.
Art. 4.Les membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 novembre 2000.
Pour le Collège réuni :
Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux personnes,
E. TOMAS.