15 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro dans la réglementation en ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance radio et télévision.

Chapitre 1er.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance radio et télévision, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2000.

Article 1er.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétences et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance radio et télévision, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2000, les montants exprimés en francs et figurants à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 1                          10 000 000                250 000 euros
                                      5 000 000                125 000 euros
                                      1 000 000                 25 000 euros
  Article 3                     Cinq cent mille                 12 500 euros
  Article 4                     Un million                      25 000 euros
  Article 7                     Cinq millions                  125 000 euros
  Article 10                            100 000                  2 500 euros

Chapitre 2.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et la reddition du compte d'exécution du Service de Perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française.

Art. 2.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2000 fixant les règles générales et particulières relatives à la présentation des budgets, à la comptabilité budgétaire et à la reddition du compte d'exécution du Service de Perception de la Redevance radio et télévision de la Communauté française, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

  Article 17, # 1, alinéa 2              10 000 BEF                250 euros
  Article 17, # 2, alinéa 3              50 000 BEF              1 250 euros

Chapitre 3.- Dispositions finales.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre qui a le budget, la Culture, les Sports, la Fonction publique et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 novembre 2001.

Le Ministre du Budget, de la Culture, des Sports, de la Fonction publique et de la Jeunesse,

R. DEMOTTE