26 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de l'information destinée aux enfants, en application de l'article 17 du décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2001 et mise à jour au 14-06-2004)

(Abrogé) <DCFL 2004-05-12/50, art. 25, 002; En vigueur : 01-09-2004>