26 OCTOBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la diffusion de l'information destinée aux enfants, en application de l'article 17 du décret du 16 mars 1998 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2001 et mise à jour au 14-06-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 20-12-2001
- Numéro
- 2001029544
- Page
- 44163
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-10-26/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DCFL 2004-05-12/50, art. 25, 002; En vigueur : 01-09-2004>
