Texte 2001029542

18 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-12-2001
Numéro
2001029542
Page
45057
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-12-18/51
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2002
Texte modifié
1998029440197710240719770119061991029152199202977919990293751991001411200102912420000292931964122401196503260620000294431979013001199802912419650118021979102303199602927519990295041996029274
belgiquelex

Chapitre 1er.- Dispositions réglementaires adaptées à l'euro.

Section 1ère.- Adaptation de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

Article 1er.Le tableau repris à l'annexe de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, est remplacé par le tableau suivant :

" Indemnité kilométrique :

  Puissance fiscale                       Indemnite kilométrique
                                           (exprimée en euro)
      4                                            0,1416
      5                                            0,1656
      6                                            0,1835
      7                                            0,2023
      8                                            0,2214
      9                                            0,2403
     10                                            0,2655
     11                                            0,2908 "

Section 2.- Adaptation de l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères.

Art. 2.A l'article 8 de l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, les mots " fractions de francs " sont remplacés par " cents ".

Section 3.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 3.§ 1. L'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.

§ 2. L'annexe V du même arrêté est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.

§ 3. L'annexe VI du même arrêté est remplacée par l'annexe 3 au présent arrêté.

Section 4.- Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.

Art. 4.L'annexe jointe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.

Section 5.- Adaptation de l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 5.A l'article 6 de l'arrêté du 28 juin 1999 relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, les mots " vingt-cinq mille cent francs " sont remplacés par les mots " 622,22 EUR ".

Section 6.- Adaptation de divers arrêtés royaux et arrêtés du Gouvernement de la Communauté française.

Art. 6.Dans les dispositions des arrêtés royaux et des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française indiqués dans les première et deuxième colonnes du tableau repris ci-dessous, les montants exprimés en franc belge mentionnés à la quatrième colonne sont remplacés par les montants exprimés en euro figurant dans la troisième colonne.

  Textes à modifier                  Articles     EUR          BEF
  -----------------------------------------------------------------------
  Arrêté royal du 24 décembre 1964   2                  2,38           96
   fixant les indemnités pour frais                    11,95          482
   de séjour des membres du                            27,22        1 098
   personnel des Ministeres                            14,33          578
                                                        2,38           96
                                                       10,02          404
                                                       25,31        1 021
                                                       12,42          501
                                                        2,38           96
                                                        8,11          327
                                                       23,41          944
                                                       10,52          424
  Arrêté ministériel du 10 juin      1                 12,40          500
   1969 portant octroi d'une
   allocation forfaitaire au
   personnel ouvrier spécialise
   des établissements d'observation
   et d'éducation surveillée de
   l'Etat
  Arrêté royal du 9 avril 1976       1              4 215,00      170 000
   relatif à la revalorisation de
   la rétribution allouée aux
   Secrétaires perpétuels des deux
   Académies royales de médecine de
   Belgique
  Arrêté ministériel du 19 janvier   1                  0,58           23
   1977 accordant une allocation                        1,15           46
   pour absence d'accidents aux                         1,74           70
   agents du Fonds des Bâtiments
   scolaires de l'Etat charges
   occasionnellement de la conduite
   d'un véhicule automobile
  Arrêté ministériel du 24 octobre   1                 15,87          640
   1977 portant octroi d'une
   allocation aux ouvriers
   qualifies A (surveillants de
   nuit) et convoyeurs ff
   surveillants de nuit des
   établissements d'observation et
   éducation surveillée de l'Etat
  Arrêté royal du 30 janvier 1979    4, 1°            874,40       35 273
   relatif à l'octroi d'un pécule
   de vacances aux agents de
   l'administration générale du
   Royaume
  Arrêté royal du 23 octobre 1979    5, # 2, 1°       272,44       10 990
   accordant une allocation de fin
   d'Annee à certains titulaires
   d'une fonction rémunerée à
   charge du Trésor public
  Arrêté de l'Exécutif de la         1                679,73       27 420
   Communauté française du           2                679,73       27 420
   11 décembre 1990 portant                           920,48       37 132
   attribution d'une allocation
   annuelle spéciale aux membres
   du personnel du groupe des
   établissements d'observation et
   éducation de la Communauté
   française en raison de la prise
   en charge spécifique par ce
   personnel des jeunes confies sur
   base des articles 36.4 et 37.4
   de la loi du 8 avril 1965
   relative à la protection de la
   jeunesse
  Arrêté de Exécutif de la         3                  6,20          250
   Communauté française du
   4 mars 1991 octroyant une
   allocation spéciale à certains
   membres du personnel du
   Ministère de l'Education,
   de la Recherche et de la
   Formation
  Arrêté de Exécutif de la         4                  2,14           85,95
   Communauté française du
   11 septembre 1991 octroyant une
   allocation horaire pour service
   de nuit aux membres du personnel
   du groupe des institutions
   publiques de protection de la
   Jeunesse, à régimes ouvert et
   ferme, de la Communauté
   française
  Arrêté du Gouvernement de la       116               30,00        1 200
   Communauté française du
   22 juillet 1996 portant statut
   des agents des Services du
   Gouvernement de la Communauté
   française
  Arrêté du Gouvernement de la       6, # 1, 20°      625,00       25 000
   Communauté française du           7, # 1, 4°       625,00       25 000
   9 février 1998 portant            11           125 000,00    5 000 000
   délégations de compétence et de                 87 500,00    3 500 000
   signature aux fonctionnaires                    50 000,00    2 000 000
   généraux et à certains autres                    2 500,00      100 000
   agents des Services du            12, a)        50 000,00    2 000 000
   Gouvernement de la Communauté     12, b)        25 000,00    1 000 000
   française Ministère de la         12, c)        12 500,00      500 000
   Communauté française              14, # 2      100 000,00    4 000 000
                                                  175 000,00    7 000 000
                                                  200 000,00    8 000 000
                                                  250 000,00   10 000 000
                                     16            25 000,00    1 000 000
                                                  125 000,00    5 000 000
                                     19, # 2, a)   62 500,00    2 500 000
                                     19, # 2, b)   50 000,00    2 000 000
                                     19, # 2, c)   25 000,00    1 000 000
                                     19, # 2, d)   12 500,00      500 000
                                     23, 1°        31 000,00    1 250 000
                                     23, 2°        18 750,00      750 000
                                     26, 1°        75 000,00    3 000 000
                                                   37 500,00    1 500 000
                                                   18 750,00      750 000
                                     26, 2°       125 000,00    5 000 000
                                                   75 000,00    3 000 000
                                                   31 000,00    1 250 000
                                     26, 3°        18 750,00      750 000
                                                   12 500,00      500 000
                                     27           125 000,00    5 000 000
                                     28           125 000,00    5 000 000
                                                   12 500,00      500 000
                                                   18 750,00      750 000
                                     31            31 000,00    1 250 000
                                     33             5 000,00      200 000
                                                    2 500,00      100 000
                                     34             2 500,00      100 000
                                     37            10 000,00      400 000
                                     39, a)         5 000,00      200 000
                                     39, b)         2 500,00      100 000
                                     44            10 000,00      400 000
                                     46, a)         5 000,00      200 000
                                     46, b)         2 500,00      100 000
                                     59, 3°         2 500,00      100 000
                                     68, 1°         2 500,00      100 000
                                     68, 2°, a)     1 250,00       50 000
                                                    5 000,00      200 000
                                     69, # 1, 14°     500,00       20 000
  Arrêté du Gouvernement de la       2                  2,05           82,61
   Communauté française du
   10 septembre 1998 octroyant une
   allocation aux membres du
   personnel du Service général de
   l'Informatique et des
   Statistiques du Ministère de
   la Communauté française qui
   effectuent des prestations
   nocturnes
  Arrêté du Gouvernement de la       2             18 600,00      750 000
   Communauté française du                         11 900,00      479 000
   21 juin 1999 relatif a                           9 050,00      364 000
   l'acquisition, la location et                   14 500,00      582 000
   l'utilisation de véhicules
   destines aux Services du
   Gouvernement de la Communauté
   française, à certains organismes
   d'intérêt public relevant de la
   Communauté française et aux
   Cabinets des Ministres Membres
   du Gouvernement de la Communauté
   française
  Arrêté du Gouvernement de la       1, # 1           272,22       10 981
   Communauté française du           1, # 2           476,38       19 217
   26 juillet 2000 relatif à                          204,17        8 236
   l'octroi d'allocations aux
   chauffeurs de véhicules de
   fonction du Ministère de la
   Communauté française
  Arrêté du Gouvernement de la       2, # 1             0,15            6
   Communauté française du           3                  0,15            6
   20 novembre 2000 accordant une
   indemnité pour l'utilisation de
   la bicyclette aux membres du
   personnel des Services du
   Gouvernement de la Communauté
   française, du Commissariat
   général aux Relations
   internationales, de l'Office de
   la Naissance et de l'Enfance et
   du Service de perception de la
   Redevance radio et télévision de
   la Communauté française
  Annexe 1 à l'arrêté du                                0,15            6
   Gouvernement de la Communauté
   française du 20 novembre 2000
   accordant une indemnité pour
   l'utilisation de la bicyclette
   aux membres du personnel des
   Services du Gouvernement de la
   Communauté française, du
   Commissariat général aux
   Relations internationales, de
   l'Office de la Naissance et de
   l'Enfance et du Service de
   perception de la Redevance radio
   et télévision de la Communauté
   française
  Annexe 2 à arrêté du                                0,15            6
   Gouvernement de la Communauté
   française du 20 novembre 2000
   accordant une indemnité pour
   l'utilisation de la bicyclette
   aux membres du personnel des
   Services du Gouvernement de la
   Communauté française, du
   Commissariat général aux
   Relations internationales, de
   l'Office de la Naissance et de
   l'Enfance et du Service de
   perception de la Redevance radio
   et télévision de la Communauté
   française
  Annexe à arrêté du Gouvernement  Droit         15 940,43      643 035
   de la Communauté française du      minimal :       719,89       29 040
   25 janvier 2001 déterminant pour   l'allo-         359,95       14 520
   les membres du personnel recrutes  cation de    18 147,79      732 080
   au sein des Services du            foyer ou        179,98        7 260
   Gouvernement, du Commissariat      de resi-
   général aux Relations              dence
   internationales, de l'Office de
   la Naissance et de l'Enfance et
   du Service de perception de la
   redevance radio et télévision de
   la Communauté française, les
   droits minimaux au sens de
   l'article 9bis, # 6, de la loi
   du 19 décembre 1974 organisant
   les relations entre les autorités
   publiques et les syndicats des agents
   relevant de ces autorités
                                     Droit         12 125,44      489 139
                                      minimal :
                                      le revenu
                                      mensuel
                                      minimum
                                      garanti
                                      pour des
                                      prestations
                                      complètes
                                     Droit            716,65       28 909,28
                                      minimal :
                                      le pécule
                                      de vacances
                                     Droit            198,32        8 000
                                      minimal :
                                      l'alloca-
                                      tion
                                      de fin
                                      Annee

Chapitre 2.- Dispositions finales.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

R. DEMOTTE

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Echelles du niveau 4.

Montants exprimés en euro.

1. Echelles de base :

            400/1            401/1            402/1            410/1
  Minimum   12 146,79        12 543,42        13 324,28        14 142,33
  Echelons   3 (1) x          3 (1) x          3 (1) x          3 (1) x
              148,74           148,74           148,74           148,74
            12 (2) x         12 (2) x         12 (2) x         12 (2) x
              59,50            59,50            59,50            59,50

2. Echelles de qualification 2 :

Les échelles 400/2, 401/2, 402/2 et 410/2 sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 161,14.

3. Echelles de qualification 3 :

Les échelles 400/3, 401/3, 402/3 et 410/3 sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 322,27.

4. Echelles de promotion :

L'échelle 420/1 est constituée de l'échelle 410/1 augmentée d'un forfait de 1 053,55.

L'échelle 420/2 est constituée de l'échelle 410/2 augmentée d'un forfait de 1 053,55.

L'échelle 420/3 est constituée de l'échelle 410/3 augmentée d'un forfait de 1 053,55.

Echelles du niveau 3.

Montants exprimés en euro.

1. Echelles de base :

            300/1            301/1            302/1            310/1
  Minimum   12 518,63        12 692,15        13 101,18        13 510,20
  Echelons   3 (1) x          3 (1) x          3 (1) x          3 (1) x
              148,74           148,74           148,74           148,74
            13 (2) x         13 (2) x         13 (2) x         13 (2) x
             257,81           257,81           257,81           257,81

2. Echelles de qualification 2 :

Les échelles 300/2, 301/2, 302/2 et 310/2 sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 421,42.

3. Echelles de qualification 3 :

Les échelles 300/3, 301/3, 302/3 et 310/3 sont constituées des échelles de base augmentées d'un forfait de 1 487,37.

4. Echelles de promotion :

L'échelle 320/1 est constituée de l'échelle 310/1 augmentée d'un forfait de 2 293,02.

L'échelle 320/2 est constituée de l'échelle 310/2 augmentée d'un forfait de 2 293,02.

L'échelle 320/3 est constituée de l'échelle 310/3 augmentée d'un forfait de 2 293,02.

Echelles du niveau 2.

Montants exprimés en euro.

1. Echelles de base :

            200/1            201/1            202/1            210/1
  Minimum   13 411,04        13 510,20        13 609,36        14 005,99
  Echelons   3 (1) x          3 (1) x          3 (1) x          3 (1) x
              272,69           272,69           272,69           272,69
            14 (2) x         14 (2) x         14 (2) x         14 (2) x
             632,13           632,13           632,13           632,13

2. Echelles de qualification 2 :

Les échelles 200/2, 201/2, 202/2 et 210/2 sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 818,05.

3. Echelles de promotion :

L'échelle 220/1 est constituée de l'échelle 210/1 augmentée d'un forfait de 4 462,09.

L'échelle 220/2 est constituée de l'échelle 210/2 augmentée d'un forfait de 4 462,09.

Echelles du niveau 2+.

Montants exprimés en euro.

1. Echelles de base :

            250/1            251/1            252/1            260/1
  Minimum   14 253,88        14 848,83        15 456,17        16 063,51
  Echelons   3 (1) x          3 (1) x          3 (1) x          3 (1) x
              272,69           272,69           272,69           272,69
            13 (2) x         13 (2) x         13 (2) x         13 (2) x
             557,77           557,77           557,77           557,77

2. Echelles de qualification 2 :

Les échelles 250/2, 251/2, 252/2 et 260/2 sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 1 239,47.

3. Echelles de qualification 3 :

Les échelles 250/3, 251/3, 252/3 et 260/3 sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 2 974,73.

4. Echelles de promotion :

L'échelle 270/1 est constituée de l'échelle 260/1 augmentée d'un forfait de 4 685,19.

L'échelle 270/2 est constituée de l'échelle 260/2 augmentée d'un forfait de 4 685,19.

L'échelle 270/3 est constituée de l'échelle 260/3 augmentée d'un forfait de 4 685,19.

Echelles du niveau 1.

Montants exprimés en euro.

1. Echelles de base :

            100/1            101/1            102/1            110/1
  Minimum   20 401,64        21 802,24        23 438,34        25 062,04
  Echelons   3 (1) x          3 (1) x          3 (1) x          3 (1) x
              619,74           619,74           619,74           619,74
            10 (2) x         10 (2) x         10 (2) x         10 (2) x
             954,40           954,40           954,40           954,40

2. Echelles de qualification 2 :

Les échelles 100/2, 101/2, 102/2 et 110/2 sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 1 623,71.

Les échelles 100/2S, 101/2S, 102/2S, 110/2S sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 3 470,51.

3. Echelles de qualification 3 :

Les échelles 100/3, 101/3, 102/3 et 110/3 sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 4 883,51.

4. Echelles de qualification 4 :

Les échelles 100/4, 101/4, 102/4 et 110/4 sont constituées des échelles de base correspondantes, augmentées d'un forfait de 5 577,61.

5. Echelles de promotion :

            120/1            120/2            120/3            120/4
  Minimum   28 036,76        29 685,25        35 795,83        37 035,30
  Echelons  11 (2) x         11 (2) x         11 (2) x         11 (2) x
             1 326,24         1 326,24         1 326,24         1 326,24

            150/1            160/1            161/1            170/1
  Minimum   38 745,76        46 170,17        48 661,50        51 152,83
  Echelons  11 (2) x         11 (2) x         11 (2) x         11 (2) x
             1 326,24         1 326,24         1 437,79         1 546,86

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2001 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro.

Bruxelles, le 18 décembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

R. DEMOTTE

Art. N2.Annexe 5. Echelles de traitement transitoires à 100 % (montants exprimés en euro).

  INDICE              14/1              12/1              11/3
   Augmentations
   intercalaires      14/2 x 1 344,33    3/1 x 627,35      3/1 x 627,35
                                        11/2 x 963,44     11/2 x 963,44
   0                     30 114,28         25 633,41         22 496,74
   1                     30 114,28         26 260,76         23 124,09
   2                     31 458,61         26 888,11         23 751,44
   3                     31 458,61         27 515,46         24 378,79
   4                     32 802,94         27 515,46         24 378,79
   5                     32 802,94         28 478,90         25 342,23
   6                     34 147,27         28 478,90         25 342,23
   7                     34 147,27         29 442,34         26 305,67
   8                     35 491,60         29 442,34         26 305,67
   9                     35 491,60         30 405,78         27 269,11
  10                     36 835,93         30 405,78         27 269,11
  11                     36 835,93         31 369,22         28 232,55
  12                     38 180,26         31 369,22         28 232,55
  13                     38 180,26         32 332,66         29 195,99
  14                     39 524,59         32 332,66         29 195,99
  15                     39 524,59         33 296,10         30 159,43
  16                     40 868,92         33 296,10         30 159,43
  17                     40 868,92         34 259,54         31 122,87
  18                     42 213,25         34 259,54         31 122,87
  19                     42 213,25         35 222,98         32 086,31
  20                     43 557,58         35 222,98         32 086,31
  21                     43 557,58         36 186,42         33 049,75
  22                     44 901,91         36 186,42         33 049,75
  23                     44 901,91         37 149,86         34 013,19
  24                     46 246,24         37 149,86         34 013,19
  25                     46 246,24         38 113,30         34 976,63
  26                     47 590,57
  27                     47 590,57
  28                     48 934,90

  INDICE          29/5        29/4        29/3        29/2        29/1
  Augmentations    3/1 x       3/1 x       1/1 x       3/1 x       1/1 x
   intercalaires    269,74      539,32      314,53      269,74      314,56
                   1/2 x      12/2 x       2/1 x       1/2 x       2/1 x
                    269,71     719,04       539,30      269,76      539,30
                   1/2 x                   13/2 x       1/2 x     13/2 x
                    359,52                  584,27       359,48    584,27
                   2/2 x                                2/2 x
                    719,04                               719,04
                  11/2 x                               10/2 x
                    629,21                              629,21
   0              21 934,02   20 855,54   21 689,77   21 035,21   20 585,80
   1              22 203,76   21 394,86   22 004,30   21 304,95   20 900,36
   2              22 473,50   21 934,18   22 543,60   21 574,69   21 439,66
   3              22 743,24   22 473,50   23 082,90   21 844,43   21 978,96
   4              22 743,24   22 473,50   23 082,90   21 844,43   21 978,96
   5              23 012,95   23 192,54   23 667,17   22 114,19   22 563,23
   6              23 012,95   23 192,54   23 667,17   22 114,19   22 563,23
   7              23 372,47   23 911,58   24 251,44   22 473,67   23 147,50
   8              23 372,47   23 911,58   24 251,44   22 473,67   23 147,50
   9              24 091,51   24 630,62   24 835,71   23 192,71   23 731,77
  10              24 091,51   24 630,62   24 835,71   23 192,71   23 731,77
  11              24 810,55   25 349,66   25 419,98   23 911,75   24 316,04
  12              24 810,55   25 349,66   25 419,98   23 911,75   24 316,04
  13              25 439,76   26 068,70   26 004,25   24 540,96   24 900,31
  14              25 439,76   26 068,70   26 004,25   24 540,96   24 900,31
  15              26 068,97   26 787,74   26 588,52   25 170,17   25 484,58
  16              26 068,97   26 787,74   26 588,52   25 170,17   25 484,58
  17              26 698,18   27 506,78   27 172,79   25 799,38   26 068,85
  18              26 698,18   27 506,78   27 172,79   25 799,38   26 068,85
  19              27 327,39   28 225,82   27 757,06   26 428,59   26 653,12
  20              27 327,39   28 225,82   27 757,06   26 428,59   26 653,12
  21              27 956,60   28 944,86   28 341,33   27 057,80   27 237,39
  22              27 956,60   28 944,86   28 341,33   27 057,80   27 237,39
  23              28 585,81   29 663,90   28 925,60   27 687,01   27 821,66
  24              28 585,81   29 663,90   28 925,60   27 687,01   27 821,66
  25              29 215,02   30 382,94   29 509,87   28 316,22   28 405,93
  26              29 215,02   30 382,94   29 509,87   28 316,22   28 405,93
  27              29 844,23   31 101,98   30 094,14   28 945,43   28 990,20
  28              29 844,23               30 094,14   28 945,43   28 990,20
  29              30 473,44               30 678,41   29 574,64   29 574,47
  30              30 473,44                           29 574,64
  31              31 102,65                           30 203,85
  32              31 102,65
  33              31 731,86

  INDICE     28/9       28/8       28/7       28/5       28/4       28/3
  Augmen-     3/1 x      3/1 x      3/1 x      1/1 x      1/1 x      3/1 x
   tations     269,74     269,74     539,32     314,48     314,53     314,53
   inter-     1/2 x      1/2 x     12/2 x      2/1 x      2/1 x     12/2 x
   calaires    269,74     269,74    719,04     539,32      539,35    539,35
              1/2 x      1/2 x                12/2 x     10/2 x
               359,50     359,50               584,27     539,35
              2/2 x      2/2 x                            2/2 x
               719,04     719,04                          539,30
             10/2 x     10/2 x
              629,21     629,21
   0         18 113,93  18 743,14  18 218,91  20 091,45  19 866,74  19 597,00
   1         18 383,67  19 012,88  18 758,23  20 405,93  20 181,27  19 911,53
   2         18 653,41  19 282,62  19 297,55  20 945,25  20 720,62  20 226,06
   3         18 923,15  19 552,36  19 836,87  21 484,57  21 259,97  20 540,59
   4         18 923,15  19 552,36  19 836,87  21 484,57  21 259,97  20 540,59
   5         19 192,89  19 822,10  20 555,91  22 068,84  21 799,32  21 079,94
   6         19 192,89  19 822,10  20 555,91  22 068,84  21 799,32  21 079,94
   7         19 552,39  20 181,60  21 274,95  22 653,11  22 338,67  21 619,29
   8         19 552,39  20 181,60  21 274,95  22 653,11  22 338,67  21 619,29
   9         20 271,43  20 900,64  21 993,99  23 237,38  22 878,02  22 158,64
  10         20 271,43  20 900,64  21 993,99  23 237,38  22 878,02  22 158,64
  11         20 990,47  21 619,68  22 713,03  23 821,65  23 417,37  22 697,99
  12         20 990,47  21 619,68  22 713,03  23 821,65  23 417,37  22 697,99
  13         21 619,68  22 248,89  23 432,07  24 405,92  23 956,72  23 237,34
  14         21 619,68  22 248,89  23 432,07  24 405,92  23 956,72  23 237,34
  15         22 248,89  22 878,10  24 151,11  24 990,19  24 496,07  23 776,69
  16         22 248,89  22 878,10  24 151,11  24 990,19  24 496,07  23 776,69
  17         22 878,10  23 507,31  24 870,15  25 574,46  25 035,42  24 316,04
  18         22 878,10  23 507,31  24 870,15  25 574,46  25 035,42  24 316,04
  19         23 507,31  24 136,52  25 589,19  26 158,73  25 574,77  24 855,39
  20         23 507,31  24 136,52  25 589,19  26 158,73  25 574,77  24 855,39
  21         24 136,52  24 765,73  26 308,23  26 743,00  26 114,12  25 394,74
  22         24 136,52  24 765,73  26 308,23  26 743,00  26 114,12  25 394,74
  23         24 765,73  25 394,94  27 027,27  27 327,27  26 653,47  25 934,09
  24         24 765,73  25 394,94  27 027,27  27 327,27  26 653,47  25 934,09
  25         25 394,94  26 024,15  27 746,31  27 911,54  27 192,77  26 473,44
  26         25 394,94  26 024,15  27 746,31  27 911,54  27 192,77  26 473,44
  27         26 024,15  26 653,36  28 465,35  28 495,81  27 732,07  27 012,79
  28         26 024,15  26 653,36
  29         26 653,36  27 282,57
  30         26 653,36  27 282,57
  31         27 282,57  27 911,78

  INDICE                      28/2                    28/1
  Augmentations                3/1 x 269,74            3/1 x 269,74
   intercalaires               3/1 x 269,74            3/1 x 269,74
                               1/2 x 359,50            1/2 x 359,52
                               2/2 x 719,04            2/2 x 719,04
                              10/2 x 629,21           10/2 x 629,21
   0                             18 563,39               17 844,27
   1                             18 833,13               18 114,01
   2                             19 102,87               18 383,75
   3                             19 372,61               18 653,49
   4                             19 372,61               18 653,49
   5                             19 642,35               18 923,23
   6                             19 642,35               18 923,23
   7                             20 001,85               19 282,75
   8                             20 001,85               19 282,75
   9                             20 720,89               20 001,79
  10                             20 720,89               20 001,79
  11                             21 439,93               20 720,83
  12                             21 439,93               20 720,83
  13                             22 069,14               21 350,04
  14                             22 069,14               21 350,04
  15                             22 698,35               21 979,25
  16                             22 698,35               21 979,25
  17                             23 327,56               22 608,46
  18                             23 327,56               22 608,46
  19                             23 956,77               23 237,67
  20                             23 956,77               23 237,67
  21                             24 585,98               23 866,88
  22                             24 585,98               23 866,88
  23                             25 215,19               24 496,09
  24                             25 215,19               24 496,09
  25                             25 844,40               25 125,30
  26                             25 844,40               25 125,30
  27                             26 473,61               25 754,51
  28                             26 473,61               25 754,51
  29                             27 102,82               26 383,72
  30                             27 102,82               26 383,72
  31                             27 732,03               27 012,93

  INDICE          27/3        27/2        26/8        26/7        26/4
  Augmentations    3/1 x       3/1 x       3/1 x       3/1 x       3/1 x
   intercalaires    314,53      269,74      269,74      269,74      269,74
                   1/2 x       1/2 x       1/2 x       1/2 x       1/2 x
                    539,27      269,74      269,74      269,74      269,74
                  11/2 x       1/2 x       1/2 x       1/2 x       1/2 x
                   539,35       359,50      359,50      359,50      359,50
                               1/2 x       1/2 x       2/2 x       2/2 x
                                719,04      719,04      719,04      719,04
                               1/2 x       9/2 x       9/2 x       9/2 x
                                719,02      629,21      629,21      629,21
                               9/2 x
                                629,21
   0              17 739,41   16 496,05   15 282,62   16 496,05   15 372,48
   1              18 053,94   16 765,79   15 552,36   16 765,79   15 642,22
   2              18 368,47   17 035,53   15 822,10   17 035,53   15 911,96
   3              18 683,00   17 305,27   16 091,84   17 305,27   16 181,70
   4              18 683,00   17 305,27   16 091,84   17 305,27   16 181,70
   5              19 222,27   17 575,01   16 361,58   17 574,98   16 451,44
   6              19 222,27   17 575,01   16 361,58   17 574,98   16 451,44
   7              19 761,62   17 934,51   16 721,08   17 934,48   16 810,94
   8              19 761,62   17 934,51   16 721,08   17 934,48   16 810,94
   9              20 300,97   18 653,55   17 440,12   18 653,52   17 529,98
  10              20 300,97   18 653,55   17 440,12   18 653,52   17 529,98
  11              20 840,32   19 372,57   18 159,16   19 372,56   18 249,02
  12              20 840,32   19 372,57   18 159,16   19 372,56   18 249,02
  13              21 379,67   20 001,78   18 788,37   20 001,77   18 878,23
  14              21 379,67   20 001,78   18 788,37   20 001,77   18 878,23
  15              21 919,02   20 630,99   19 417,58   20 630,98   19 507,44
  16              21 919,02   20 630,99   19 417,58   20 630,98   19 507,44
  17              22 458,37   21 260,20   20 046,79   21 260,19   20 136,65
  18              22 458,37   21 260,20   20 046,79   21 260,19   20 136,65
  19              22 997,72   21 889,41   20 676,00   21 889,40   20 765,86
  20              22 997,72   21 889,41   20 676,00   21 889,40   20 765,86
  21              23 537,07   22 518,62   21 305,21   22 518,61   21 395,07
  22              23 537,07   22 518,62   21 305,21   22 518,61   21 395,07
  23              24 076,42   23 147,83   21 934,42   23 147,82   22 024,28
  24              24 076,42   23 147,83   21 934,42   23 147,82   22 024,28
  25              24 615,77   23 777,04   22 563,63   23 777,03   22 653,49
  26              24 615,77   23 777,04   22 563,63   23 777,03   22 653,49
  27              25 155,12   24 406,25   23 192,84   24 406,24   23 282,70
  28                          24 406,25   23 192,84   24 406,24   23 282,70
  29                          25 035,46   23 822,05   25 035,45   23 911,91

  INDICE          25/6           25/3           25/2           25/1
  Augmentations    3/1 x 539,35   3/1 x 269,74   3/1 x 269,74   3/1 x 269,74
   intercalaires  12/2 x 719,04   1/2 x 269,74   1/2 x 269,74   1/2 x 269,74
                                  1/2 x 359,50   1/2 x 359,50   1/2 x 359,50
                                  2/2 x 719,04   2/2 x 719,04   2/2 x 719,04
                                 10/2 x 629,21  10/2 x 629,21  10/2 x 629,21
   0              20 855,54      21 934,02      21 035,21      20 041,95
   1              21 394,89      22 203,76      21 304,95      20 311,69
   2              21 934,24      22 473,50      21 574,69      20 581,43
   3              22 473,59      22 743,24      21 844,43      20 851,17
   4              22 473,59      22 743,24      21 844,43      20 851,17
   5              23 192,63      23 012,98      22 114,17      21 120,91
   6              23 192,63      23 012,98      22 114,17      21 120,91
   7              23 911,67      23 372,48      22 473,67      21 480,41
   8              23 911,67      23 372,48      22 473,67      21 480,41
   9              24 630,71      24 091,52      23 192,71      22 199,45
  10              24 630,71      24 091,52      23 192,71      22 199,45
  11              25 349,75      24 810,56      23 911,75      22 918,49
  12              25 349,75      24 810,56      23 911,75      22 918,49
  13              26 068,79      25 439,77      24 540,96      23 547,70
  14              26 068,79      25 439,77      24 540,96      23 547,70
  15              26 787,83      26 068,98      25 170,17      24 176,91
  16              26 787,83      26 068,98      25 170,17      24 176,91
  17              27 506,87      26 698,19      25 799,38      24 806,12
  18              27 506,87      26 698,19      25 799,38      24 806,12
  19              28 225,91      27 327,40      26 428,59      25 435,33
  20              28 225,91      27 327,40      26 428,59      25 435,33
  21              28 944,95      27 956,61      27 057,80      26 064,54
  22              28 944,95      27 956,61      27 057,80      26 064,54
  23              29 663,99      28 585,82      27 687,01      26 693,75
  24              29 663,99      28 585,82      27 687,01      26 693,75
  25              30 383,03      29 215,03      28 316,22      27 322,96
  26              30 383,03      29 215,03      28 316,22      27 322,96
  27              31 102,07      29 844,24      28 945,43      27 952,17
  28                             29 844,24      28 945,43      27 952,17
  29                             30 473,45      29 574,64      28 581,38
  30                             30 473,45      29 574,64      28 581,38
  31                             31 102,66      30 203,85      29 210,59

  INDICE                24/8              24/C              24/3
  Augmentations          3/1 x 539,35      3/1 x 269,74      3/1 x 269,74
   intercalaires        12/2 x 719,04      1/2 x 269,74      1/2 x 269,74
                                           1/2 x 359,50      1/2 x 359,50
                                           2/2 x 719,04      2/2 x 719,04
                                          11/2 x 629,21     11/2 x 629,21
   0                    18 218,91         18 788,08         18 563,39
   1                    18 758,26         19 057,82         18 833,13
   2                    19 297,61         19 327,56         19 102,87
   3                    19 836,96         19 597,30         19 372,61
   4                    19 836,96         19 597,30         19 372,61
   5                    20 556,00         19 867,04         19 642,35
   6                    20 556,00         19 867,04         19 642,35
   7                    21 275,04         20 226,54         20 001,85
   8                    21 275,04         20 226,54         20 001,85
   9                    21 994,08         20 945,58         20 720,89
  10                    21 994,08         20 945,58         20 720,89
  11                    22 713,12         21 664,62         21 439,93
  12                    22 713,12         21 664,62         21 439,93
  13                    23 432,16         22 293,83         22 069,14
  14                    23 432,16         22 293,83         22 069,14
  15                    24 151,20         22 923,04         22 698,35
  16                    24 151,20         22 923,04         22 698,35
  17                    24 870,24         23 552,25         23 327,56
  18                    24 870,24         23 552,25         23 327,56
  19                    25 589,28         24 181,46         23 956,77
  20                    25 589,28         24 181,46         23 956,77
  21                    26 308,32         24 810,67         24 585,98
  22                    26 308,32         24 810,67         24 585,98
  23                    27 027,36         25 439,88         25 215,19
  24                    27 027,36         25 439,88         25 215,19
  25                    27 746,40         26 069,09         25 844,40
  26                    27 746,40         26 069,09         25 844,40
  27                    28 465,44         26 698,30         26 473,61
  28                                      26 698,30         26 473,61
  29                                      27 327,51         27 102,82
  30                                      27 327,51         27 102,82
  31                                      27 956,72         27 732,03
  32                                      27 956,72
  33                                      28 585,93

  INDICE          24/2        24/1        23/2        23/1        22/4
  Augmentations    3/1 x       3/1 x       3/1 x       3/1 x       3/1 x
   intercalaires    269,74      269,74      269,74      269,74      269,74
                   1/2 x       1/2 x       1/2 x       1/2 x       1/2 x
                    269,74      269,74      269,74      269,74      269,74
                   1/2 x       1/2 x       1/2 x       1/2 x       1/2 x
                    359,50      359,50      359,50      359,50      359,50
                   2/2 x       2/2 x       2/2 x       2/2 x       2/2 x
                    719,04      719,04      719,04      719,04      719,04
                  10/2 x      10/2 x       9/2 x       1/2 x       9/2 x
                   629,21      629,21       629,21      719,02      629,21
                                                       9/2 x
                                                        629,21
   0              18 113,93   17 844,27   17 080,32   16 496,05   15 372,48
   1              18 383,67   18 114,01   17 350,06   16 765,79   15 642,22
   2              18 653,41   18 383,75   17 619,80   17 035,53   15 911,96
   3              18 923,15   18 653,49   17 889,54   17 305,27   16 181,70
   4              18 923,15   18 653,49   17 889,54   17 305,27   16 181,70
   5              19 192,89   18 923,23   18 159,28   17 575,01   16 451,44
   6              19 192,89   18 923,23   18 159,28   17 575,01   16 451,44
   7              19 552,39   19 282,75   18 518,78   17 934,51   16 810,94
   8              19 552,39   19 282,75   18 518,78   17 934,51   16 810,94
   9              20 271,43   20 001,79   19 237,82   18 653,55   17 529,98
  10              20 271,43   20 001,79   19 237,82   18 653,55   17 529,98
  11              20 990,47   20 720,83   19 956,86   19 372,57   18 249,02
  12              20 990,47   20 720,83   19 956,86   19 372,57   18 249,02
  13              21 619,68   21 350,04   20 586,07   20 001,78   18 878,23
  14              21 619,68   21 350,04   20 586,07   20 001,78   18 878,23
  15              22 248,89   21 979,25   21 215,28   20 630,99   19 507,44
  16              22 248,89   21 979,25   21 215,28   20 630,99   19 507,44
  17              22 878,10   22 608,46   21 844,49   21 260,20   20 136,65
  18              22 878,10   22 608,46   21 844,49   21 260,20   20 136,65
  19              23 507,31   23 237,67   22 473,70   21 889,41   20 765,86
  20              23 507,31   23 237,67   22 473,70   21 889,41   20 765,86
  21              24 136,52   23 866,88   23 102,91   22 518,62   21 395,07
  22              24 136,52   23 866,88   23 102,91   22 518,62   21 395,07
  23              24 765,73   24 496,09   23 732,12   23 147,83   22 024,28
  24              24 765,73   24 496,09   23 732,12   23 147,83   22 024,28
  25              25 394,94   25 125,30   24 361,33   23 777,04   22 653,49
  26              25 394,94   25 125,30   24 361,33   23 777,04   22 653,49
  27              26 024,15   25 754,51   24 990,54   24 406,25   23 282,70
  28              26 024,15   25 754,51   24 990,54   24 406,25   23 282,70
  29              26 653,36   26 383,72   25 619,75   25 035,46   23 911,91
  30              26 653,36   26 383,72
  31              27 282,57   27 012,93

  INDICE          35/2        35/1        34/5        34/4        34/C
  Augmentations    3/1 x       3/1 x       3/1 x       3/1 x       3/1 x
   intercalaires    224,08      224,08      224,08      224,08      224,08
                   4/2 x       4/2 x       4/2 x       4/2 x       4/2 x
                    268,94      268,94      268,94      268,94      268,94
                  10/2 x      10/2 x      10/2 x      10/2 x       9/2 x
                   358,46      358,46      358,46      358,46       358,46
   0              18 508,68   15 521,39   16 492,26   15 864,92   15 596,03
   1              18 732,76   15 745,47   16 716,34   16 089,00   15 820,11
   2              18 956,84   15 969,55   16 940,42   16 313,08   16 044,19
   3              19 180,92   16 193,63   17 164,50   16 537,16   16 268,27
   4              19 180,92   16 193,63   17 164,50   16 537,16   16 268,27
   5              19 449,86   16 462,57   17 433,44   16 806,10   16 537,21
   6              19 449,86   16 462,57   17 433,44   16 806,10   16 537,21
   7              19 718,80   16 731,51   17 702,38   17 075,04   16 806,15
   8              19 718,80   16 731,51   17 702,38   17 075,04   16 806,15
   9              19 987,74   17 000,45   17 971,32   17 343,98   17 075,09
  10              19 987,74   17 000,45   17 971,32   17 343,98   17 075,09
  11              20 256,68   17 269,39   18 240,26   17 612,92   17 344,03
  12              20 256,68   17 269,39   18 240,26   17 612,92   17 344,03
  13              20 615,14   17 627,85   18 598,72   17 971,38   17 702,49
  14              20 615,14   17 627,85   18 598,72   17 971,38   17 702,49
  15              20 973,60   17 986,31   18 957,18   18 329,84   18 060,95
  16              20 973,60   17 986,31   18 957,18   18 329,84   18 060,95
  17              21 332,06   18 344,77   19 315,64   18 688,30   18 419,41
  18              21 332,06   18 344,77   19 315,64   18 688,30   18 419,41
  19              21 690,52   18 703,23   19 674,10   19 046,76   18 777,87
  20              21 690,52   18 703,23   19 674,10   19 046,76   18 777,87
  21              22 048,98   19 061,69   20 032,56   19 405,22   19 136,33
  22              22 048,98   19 061,69   20 032,56   19 405,22   19 136,33
  23              22 407,44   19 420,15   20 391,02   19 763,68   19 494,79
  24              22 407,44   19 420,15   20 391,02   19 763,68   19 494,79
  25              22 765,90   19 778,61   20 749,48   20 122,14   19 853,25
  26              22 765,90   19 778,61   20 749,48   20 122,14   19 853,25
  27              23 124,36   20 137,07   21 107,94   20 480,60   20 211,71
  28              23 124,36   20 137,07   21 107,94   20 480,60   20 211,71
  29              23 482,82   20 495,53   21 466,40   20 839,06   20 570,17
  30              23 482,82   20 495,53   21 466,40   20 839,06
  31              23 841,28   20 853,99   21 824,86   21 197,52

  INDICE                34/3              34/2              34/1
  Augmentations          3/1 x 224,08      3/1 x 224,08      3/1 x 224,08
   intercalaires         4/2 x 268,94      4/2 x 268,94      4/2 x 268,94
                        10/2 x 358,46     10/2 x 358,46     10/2 x 358,46
   0                    15 237,57         14 610,25         13 982,94
   1                    15 461,65         14 834,33         14 207,02
   2                    15 685,73         15 058,41         14 431,10
   3                    15 909,81         15 282,49         14 655,18
   4                    15 909,81         15 282,49         14 655,18
   5                    16 178,75         15 551,43         14 924,12
   6                    16 178,75         15 551,43         14 924,12
   7                    16 447,69         15 820,37         15 193,06
   8                    16 447,69         15 820,37         15 193,06
   9                    16 716,63         16 089,31         15 462,00
  10                    16 716,63         16 089,31         15 462,00
  11                    16 985,57         16 358,25         15 730,94
  12                    16 985,57         16 358,25         15 730,94
  13                    17 344,03         16 716,71         16 089,40
  14                    17 344,03         16 716,71         16 089,40
  15                    17 702,49         17 075,17         16 447,86
  16                    17 702,49         17 075,17         16 447,86
  17                    18 060,95         17 433,63         16 806,32
  18                    18 060,95         17 433,63         16 806,32
  19                    18 419,41         17 792,09         17 164,78
  20                    18 419,41         17 792,09         17 164,78
  21                    18 777,87         18 150,55         17 523,24
  22                    18 777,87         18 150,55         17 523,24
  23                    19 136,33         18 509,01         17 881,70
  24                    19 136,33         18 509,01         17 881,70
  25                    19 494,79         18 867,47         18 240,16
  26                    19 494,79         18 867,47         18 240,16
  27                    19 853,25         19 225,93         18 598,62
  28                    19 853,25         19 225,93         18 598,62
  29                    20 211,71         19 584,39         18 957,08
  30                    20 211,71         19 584,39         18 957,08
  31                    20 570,17         19 942,85         19 315,54

  INDICE                44/3              44/1              43/5
  Augmentations          3/1 x 113,69      3/1 x 113,69      3/1 x 113,69
   intercalaires         7/2 x 155,01      7/2 x 155,01      7/2 x 155,01
                         5/2 x 176,16      5/2 x 176,16      5/2 x 176,16
   0                    13 916,52         13 617,81         12 796,32
   1                    14 030,21         13 731,50         12 959,34
   2                    14 143,90         13 845,19         13 122,36
   3                    14 257,59         13 958,88         13 285,38
   4                    14 257,59         13 958,88         13 285,38
   5                    14 412,60         14 113,89         13 440,39
   6                    14 412,60         14 113,89         13 440,39
   7                    14 567,61         14 268,90         13 595,40
   8                    14 567,61         14 268,90         13 595,40
   9                    14 722,62         14 423,91         13 750,41
  10                    14 722,62         14 423,91         13 750,41
  11                    14 877,63         14 578,92         13 905,42
  12                    14 877,63         14 578,92         13 905,42
  13                    15 032,64         14 733,93         14 060,43
  14                    15 032,64         14 733,93         14 060,43
  15                    15 187,65         14 888,94         14 215,44
  16                    15 187,65         14 888,94         14 215,44
  17                    15 342,66         15 043,95         14 370,45
  18                    15 342,66         15 043,95         14 370,45
  19                    15 518,82         15 220,11         14 546,61
  20                    15 518,82         15 220,11         14 546,61
  21                    15 694,98         15 396,27         14 722,77
  22                    15 694,98         15 396,27         14 722,77
  23                    15 871,14         15 572,43         14 898,93
  24                    15 871,14         15 572,43         14 898,93
  25                    16 047,30         15 748,59         15 075,09
  26                    16 047,30         15 748,59         15 075,09
  27                    16 223,46         15 924,75         15 251,25

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2001 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro.

Bruxelles, le 18 décembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

R. DEMOTTE

Art. N3.Annexe 6. Montants exprimés en euro.

1. Echelle 210/1S :

  Minimum                                15 121,51
  Echelons                                3 (1) x 272,69
                                         14 (2) x 607,34

2. Echelles 210/2S :

  Minimum                                14 551,35
  Echelons                                3 (1) x 272,69
                                         14 (2) x 607,34

L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 818,05.

3. Echelle 221/1S :

  Minimum                                15 121,51
  Echelons                                3 (1) x 272,69
                                         14 (2) x 597,43

L'échelle est augmentée d'un forfait de promotion de 7 982,18.

4. Echelle 220/2S :

  Minimum                                14 551,35
  Echelons                                3 (1) x 272,69
                                         14 (2) x 607,34

L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 818,05 et d'un forfait de promotion de 3 594,46.

5. Echelle 221/2S :

  Minimum                                14 551,35
  Echelons                                3 (1) x 272,69
                                         14 (2) x 681,71

L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 818,05 et d'un forfait de promotion de 5 453,66.

6. Echelle 222/2S :

?11,026; L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 818,05 et d'un forfait de promotion de 5 651,98.

7. Echelle 270/2S :

  Minimum                                16 063,51
  Echelons                                3 (1) x 272,69
                                         14 (2) x 582,55

L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 1 239,47 et d'un forfait de promotion de 1 189,89.

8. Echelle 270/3S :

  Minimum                                16 063,51
  Echelons                                3 (1) x 272,69
                                         12 (2) x 557,77

L'échelle est augmentée d'un forfait de qualification de 2 974,73 et d'un forfait de promotion de 1 301,45.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2001 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro.

Bruxelles, le 18 décembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

R. DEMOTTE

Art. N4.Annexe désignant les autorités déléguées en vertu de l'article 11 (les montants sont exprimés en euro).

  Fonctionnaires         Marches passes     Marches passes     Marches passes
   délègues               par adjudication   par adjudication   de gré à gré
                          publique ou par    restreint ou par   ou par
                          appel d'offres     appel d'offres     procédure
                          general            restreint          negocie
  Secretaire général ou
   Secretaire generale      500 000           250 000            62 500
  Administrateur général
   ou Administratrice
   générale                 250 000           125 000            50 000
  Directeur général ou
   Directrice générale      187 500           100 000            37 500
  Directeur général
   adjoint ou Directrice
   générale adjointe         50 000            25 000            12 500
  Directeur ou
   Directrice                12 500             5 000             2 500

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2001 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue du basculement à l'euro.

Bruxelles, le 18 décembre 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de la Fonction publique,

R. DEMOTTE

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