Article 1er.L'intitulé de la section 4 du chapitre III de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général aux Relations internationales est remplacé par l'intitulé suivant :
" Section 4 - De l'ouverture de poste et du mouvement ".
Art. 2.L'article 41 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 41 :
- § 1er : Par mouvement, il faut entendre le changement périodique d'affectation de poste des délégués, organisé tous les quatre ans;
- Lors de chaque ouverture de poste et de chaque mouvement, un appel aux candidatures est lancé.
Il est ouvert à l'ensemble du personnel statutaire de la carrière extérieure du Commissariat général, aux délégués en activité de service à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, aux membres du personnel statutaire de niveau 1 du Commissariat général, aux membres du personnel statutaire de niveau 1 de la Direction générale aux Relations extérieures du Ministère de la Région wallonne ainsi qu'à toute personne disposant de connaissances particulières ou d'une expérience large de haut niveau au sens de l'article 2, § 1er, 4° de l'A.R.P.G. du 22 décembre 2000 et pouvant contribuer directement à assurer une promotion optimale de la Wallonie et de Bruxelles.
En cas de poste non pourvu par cette procédure, il sera fait appel aux lauréats d'un concours de recrutement ".
Art. 3.L'article 42 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 42
Le Conseil de Direction est chargé de l'examen des candidatures tant internes qu'externes au Commissariat général.
La désignation des délégués est arrêtée par le Gouvernement après concertation avec le Gouvernement de la Région wallonne.
Le nombre de personnes désignées en application de l'article 2, § 1er, 4° de l'A.R.P.G. du 22 décembre 2000 ne peut en aucun cas dépasser la moitié du nombre de postes existant au cadre du personnel de la carrière extérieure du Commissariat général.
Le Commissaire général est chargé de la mise en oeuvre des décisions afférentes à l'ouverture de nouveaux postes et au mouvement ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Les Ministres ayant respectivement dans leurs compétences les Relations internationales et la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 octobre 2001.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
H. HASQUIN,
Ministre-Président chargé des Relations internationales
R. DEMOTTE,
Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports