Texte 2001029449

21 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-10-2001
Numéro
2001029449
Page
36067
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-21/62
Entrée en vigueur / Effet
17-10-2001
Texte modifié
197608230219690731091968100201
belgiquelex

Chapitre 1er.- Modifications à l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

Article 1er.Dans l'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 31 juillet 1969, l'arrêté royal du 22 avril 1971 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998, il est inséré un point 10bis nouveau, libellé comme suit :

" 10bis - Inspecteur de langues anciennes dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire ".

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 41ter libellé comme suit :

" Article 41ter. - Les membres du personnel nommés à titre définitif à la fonction de promotion d'inspecteur de cours généraux (latin, grec ou groupe philologie classique) dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire sont réputés être nommés à titre définitif à la fonction de promotion d'inspecteur de langues anciennes dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire. ".

Chapitre 2.- Modifications à l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements.

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements, modifié par l'arrêté royal du 22 avril 1971, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 août 1992 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 1998, sous la rubrique "Inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré inférieur", dans la première colonne en regard de ladite fonction, sont supprimés les mots : "professeur de langues anciennes".

Art. 4.Dans l'article 1er du même arrêté, il est inséré, entre la rubrique "inspecteur de morale dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire" et la rubrique "Inspecteur de cours généraux dans l'enseignement secondaire du degré supérieur et dans l'enseignement supérieur non universitaire", la rubrique suivante :

  " Inspecteur de langues  Professeur de langues    1. Titre fixe par
   anciennes dans           anciennes dans           l'arrete royal du 22
   l'enseignement           l'enseignement           avril 1969, article
   secondaire et dans       secondaire.              9bis, alinéa 1. ".
   l'enseignement           Sous-directeur,
   superieur non            proviseur, prefet des
   universitaire.           etudes, directeur.
                           Professeur de cours
                            generaux dans
                            l'enseignement
                            superieur non
                            universitaire
                            (fonctions de
                            recrutement et
                            fonctions de
                            selection).
                           Sous-directeur et
                            directeur dans
                            l'enseignement
                            superieur non
                            universitaire des 1er
                            et 2e degres.

Chapitre 3.- Modifications à l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand.

Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, modifié par les arrêtés royaux du 3 mars 1980 et du 18 juin 1981, par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 7 août 1980 et les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 5 septembre 1994 et du 21 août 1998, sont apportées les modifications suivantes :

la rubrique B "Inspecteur dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire" est complétée par les termes suivants "Inspecteur de langues anciennes... 2".

à la rubrique C "Inspecteur dans l'enseignement secondaire et dans l'enseignement supérieur non universitaire", les termes "Inspecteur de cours généraux... 29" sont remplacés par les termes "Inspecteur de cours généraux... 27".

Chapitre 4.- Dispositions finales.

Art. 6.Le Ministre ayant les statuts des personnels de l'enseignement organisé par la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 1 à 4 qui sortent leurs effets à la date du 25 février 1999.

Bruxelles le 21 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française,

Le Ministre de la Culture, du Budget, des Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'accueil et des missions confiées à l'O.N.E.,

J.M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'enseignement spécial,

P. HAZETTE

La Ministre de l'Enseignement supérieur de l4Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,

F. DUPUIS.

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