Article 1er.Au sens de loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, pour ce qui concerne la Communauté française, on entend par :
Service Radio-Télévision Redevance : le Service redevance radio-télévision de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, tel que défini à l'article 2 de l'accord de coopération du 25 juillet 1997 conclu entre la Communauté française et la Communauté flamande concernant la perception de la redevance radio et télévision sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2.§ 1er : En ce qui concerne la Communauté française et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 21, 2° à 5° de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, la qualité d'officier de la police judiciaire est conférée aux fonctionnaires et agents cités ci-après pour la recherche et la constatation, par procès-verbal, des infractions aux dispositions de la loi précitée et de ses arrêtés d'exécution :
1°M. Dominique De Neef, chef de section.
2°M. Dominique De Moey, chef de section.
3°M. Laurent Beaudeaux, technicien adjoint.
4°Mme Hilda Neys, technicien.
5°Mme Pascale Deplace, attachée.
§ 2. Les fonctionnaires et agents qui, lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté , sont régulièrement dotés de la qualité d'officier de police judiciaire, continuent, aussi longtemps que le Gouvernement de la Communauté française n'en dispose pas autrement, d'exercer leurs attributions en matière de police judiciaire selon les dispositions prévues, suivant le cas, par une loi ou un décret.
Art. 3.Le Ministre de la Communauté française qui a le Budget dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 28 juin 2001
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE.