Texte 2001029411
Article 1er.Un subside global de 1 705 577 euro (ou BEF 68 802 764) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01, programme d'activité 92, division organique 52 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de la Communauté française, année budgétaire 2001 est alloué à l'association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement non confessionnel, compte n° 068/2060019/57, pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002.
Art. 2.La subvention visée à l'article premier est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants :
1. Formation à la mise en oeuvre d'une pédagogie par acquisition de compétences et à l'élaboration d'outils pédagogiques notamment par l'utilisation des centres cyber-media, pour un montant total de 513 950 euro (ou BEF 20 732 691) :
BEF EURO
a) remboursement au Ministere de la Communaute 12 088 254 299 660
française de l'integralite des traitements dus du
1er septembre 2001 au 31 août 2002, en ce compris
toutes les charges y afferentes, de 7 membres du
personnel (dont deux mi-temps), nommes à titre
definitif et places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement du 1er septembre 2001 au
31 août 2002
b) honoraires des formateurs 851 777 21 115
c) frais de deplacement, de repas et de communication 1 296 121 32 130
des formateurs vises sous a)
d) frais de documentation au profit des enseignants 265 840 6 590
formes
e) frais de deplacement, de logement, de repas au 5 531 004 137 110
profit des enseignants formes
f) frais de location de locaux 399 970 9 915
g) formation des formateurs 299 725 7 4302. Formation en vue de l'amélioration des climats d'école y compris la formation des éducateurs, pour un montant total de 319 680 euro (ou BEF 12 895 859):
BEF EURO
a) remboursement au Ministere de la Communaute 8 455 646 209 610
française de l'integralite des traitements dus du
1er septembre 2001 au 31 août 2002, en ce compris
toutes les charges y afferentes, de 5 membres du
personnel (dont un mi-temps), nommes à titre
definitif et places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement du 1er septembre 2001 au
31 août 2002
b) honoraires des formateurs 822 934 20 400
c) frais de deplacement, de repas et de communication 1 188 010 29 450
des formateurs vises sous a)
d) frais de documentation au profit des enseignants 154 502 3 830
formes
e) frais de deplacement, de logement, de repas au 2 174 724 53 910
profit des enseignants formes
f) formation des formateurs 100 043 2 4803. Formation des professeurs de cours techniques et de pratique professionnelle dans le cadre des projets jonction 2, jonction 4 du Fonds social européen, pour un montant total de 277 355 euro (ou BEF 11 188 472) :
BEF EURO
a) remboursement au Ministere de la Communaute 4 746 796 117 670
française de l'integralite des traitements dus du
1er septembre 2001 au 31 août 2002, en ce compris
toutes les charges y afferentes, de 3 membres du
personnel (dont un mi-temps), nommes à titre
definitif et places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement du 1er septembre 2001 au
31 août 2002
b) honoraires des formateurs 1 397 979 34 655
c) frais de deplacement, de repas et de communication 792 074 19 635
des formateurs vises sous a)
d) frais de documentation au profit des enseignants 284 396 7 050
formes
e) frais de deplacement, de logement, de repas au 2 667 274 66 120
profit des enseignants formes
f) formation des formateurs 299 927 7 435
g) frais d'equipement et de logiciels 1 000 026 24 7904. Formation en vue de l'acquisition des prérequis en informatique pour l'utilisation pédagogique des centres cybermedia, pour un montant total de 424 035 euro (ou BEF 17 105 530) :
BEF EURO
a) remboursement au Ministere de la Communaute 4 280 467 106 110
française de l'integralite des traitements dus du
1er septembre 2001 au 31 août 2002, en ce compris
toutes les charges y afferentes, de 3 membres du
personnel (dont un mi-temps), nommes à titre
definitif et places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement du 1er septembre 2001 au
31 août 2002
b) honoraires des formateurs y compris " personnes 4 366 996 108 255
ressources " des ecoles dans le cadre des "
mercredis de l'informatique ".
c) frais de deplacement, de repas et de communication 1 188 010 29 450
des formateurs vises sous a) et b)
d) frais de documentation au profit des enseignants 290 044 7 190
formes
e) frais de deplacement, de logement, de repas au 4 990 046 123 700
profit des enseignants formes
f) frais d'equipement et de licences de logiciels 1 989 967 49 3305. Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant total de 170 556 euro (ou BEF 6 880 212) :
BEF EURO
a) traitements du personnel administratif 5 194 367 128 765
b) frais d'equipement gros materiel 299 967 7 436
c) frais de photocopies et de courrier 550 035 13 635
d) frais de telephone 349 949 8 675
e) materiel de bureau, fournitures et divers 485 894 12.045Art. 3.La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission d'un montant de 733 050 euro (ou BEF 29 571 164) sera liquidée trimestriellement à terme échu.
Le montant en sera ristourné au Ministère de la Communauté française, conformément aux dispositions de l'article 2.
Art. 4.Le reste de la subvention, d'un montant de 972 526 euro (ou BEF 39 231 602), sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante :
1. une première tranche de 583 516 euro (ou BEF 23 538 961) représentant 60 % du montant de la subvention à titre d'avance à la signature du présent arrêté;
2. une seconde tranche de 194 505 euro (ou BEF 7 846 320) représentant 20 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 2001;
3. le solde de 194 505 euro (ou BEF 7 846 320) représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.
Art. 5.Un subside global de 2 260 720 euro (BEF 91 197 217) à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.01.92, division organique 52 du budget de la Communauté française, dépenses du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, année budgétaire 2001 est alloué à l'Association pour la promotion de la formation en cours de carrière dans l'enseignement confessionnel, compte n° 240-0384101-82, pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002.
Art. 6.La subvention visée à l'article 5 est destinée à couvrir la réalisation des programmes suivants :
1°Formation des enseignants du premier et du second degré au passage par cycle et au développement de la pédagogie des compétences dans les trois degrés, pour un montant total de 930 721 euro (BEF 37 545 192).
a) remboursement au Ministere de 833 418 euro (BEF 33 619 998)
l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de l'integralite des
traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afferentes, de membres du
personnel, nommes à titre definitif et
places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement du 1er
septembre 2001 au 31 août 2002, realisant
la formation à la mise en oeuvre
d'apprentissages centres sur les
competences et à la pratique de
l'evaluation formative et de l'evaluation
certificative
b) honoraires, frais de deplacement et 79 950 euro (BEF 3 225 175)
d'organisation des formateurs
c) frais de deplacement, de logement et de 1 250 euro (BEF 50 425)
repas
d) frais de documentation au profit des 9 905 euro (BEF 399 567)
enseignants du premier et du deuxieme
degres ainsi que d'amortissement et
d'achat de biens d'equipement
e) frais location de materiel 4 957 euro (BEF 199 965)
f) frais de location de locaux 1 241 euro (BEF 50 062)2°Elaboration d'outils pédagogiques d'évaluation et diffusion, pour un montant total de 153.948 euro (BEF 6 210 246).
a) remboursement au Ministere de 82 796 euro (BEF 3 339 982)
l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de l'integralite des
traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afferentes, de membres du
personnel, nommes à titre definitif et
places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement du 1er
septembre 2001 au 31 août 2002,
b) honoraires, frais de deplacement et 16 261 euro (BEF 655 967)
d'organisation des formateurs
c) frais de deplacement, de logement et de 37 711 euro (BEF 1 521 258)
repas
d) frais de documentation, d'amortissement 16 809 euro (BEF 678 073)
et d'achat de biens d'equipement
e) frais de location de locaux 371 euro (BEF 14 966)3°Elaboration et diffusion d'instruments utilisables par les enseignants de mathématique, en priorité pour favoriser la transition entre l'enseignement fondamental et l'enseignement secondaire et le passage à la certification par degré au premier degré de l'enseignement secondaire ainsi que formation des enseignants de mathématique du 1er, du 2e et du 3e degrés de l'enseignement secondaire (toutes formes d'enseignement), pour un montant total de 69 410 euro (BEF 2 799 992).
a) remboursement au Ministere de 60 733 euro (BEF 2 449 963)
l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de l'integralite des
traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afferentes, de membres du
personnel, nommes à titre definitif et
places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement du 1er
septembre 2001 au 31 août 2002, affecte au
CREM
b) honoraires, frais de deplacement et 7 437 euro (BEF 300 008)
d'organisation des formateurs
c) frais de documentation, d'impression et 1 240 euro (BEF 50 021)
de diffusion de documents4°Recherche et mise à jour de méthodologie et de didactique pour une discipline, pour un montant total de 160 769 euro (BEF 6 485 406).
a) remboursement au Ministere de 22 806 euro (BEF 919 992)
l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de l'integralite des
traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afferentes, de membres du
personnel, nommes à titre definitif et
places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement du 1er
septembre 2001 au 31 août 2002,
b) honoraires, frais de deplacement et 49 605 euro (BEF 2 001 061)
d'organisation des formateurs
c) frais de deplacement, de logement et de 70 542 euro (BEF 2 845 657)
repas
d) frais de documentation, d'impression et 17 146 euro (BEF 691 668)
de diffusion de documents ainsi que
d'amortissement d'achat de biens
d'equipement
e) frais de location de materiel 347 euro (BEF 13 998)
f) frais de location de locaux 323 euro (BEF 13 030)5°Formation à la communication, pour un montant total de 22 688 euro (BEF 915 232).
a) honoraires, frais de deplacement et 6 990 euro (BEF 281 976)
d'organisation des formateurs
b) frais de deplacement, de logement et de 4 531 euro (BEF 182 780)
repas
c) frais de documentation, d'impression et 4 672 euro (BEF 188 468)
de diffusion de documents ainsi que
l'amortissement d'achat de biens
d'equipement
d) frais de location de materiel 4 115 euro (BEF 165 999)
e) frais de location de locaux 2 380 euro (BEF 96 009)6°Formation au travail en équipe et à l'interdisciplinarité par le décloisonnement entre les disciplines de manière à favoriser une prise en compte de l'élève dans sa globalité, pour un montant total de 61 071 euro (BEF 2 463 598).
a) honoraires, frais de deplacement et 37.422 euro (1.509.600 francs)
d'organisation des formateurs
b) frais de deplacement, de logement et de 8.230 euro (331.997 francs)
repas
c) frais de documentation, d'amortissement, 11.205 euro (452.009 francs)
d'achat de biens d'equipement
d) frais de location de materiel 3.718 euro (149.984 francs)
e) frais de location de locaux 496 euro (20.008 francs)7°Formation dans une discipline dans l'enseignement secondaire pour un montant total de 78 280 euro (BEF 3 157 807).
a) remboursement au Ministere de 18 406 euro (BEF 742 496)
l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de l'integralite des
traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afferentes, de membres du
personnel, nommes à titre definitif et
places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement du 1er
septembre 2001 au 31 août 2002,
b) honoraires, frais de deplacement et 29 020 euro (BEF 1 170 664)
d'organisation des formateurs
c) frais de deplacement, de logement et de 21 828 euro (BEF 880 539)
repas
d) frais de documentation, d'impression et 6 632 euro (BEF 267 534)
de diffusion de documents ainsi que
d'amortissement d'achat de biens
d'equipement au profit des formes
e) frais de location de materiel 1 650 euro (BEF 66 561)
f) frais de location de locaux 744 euro (BEF 30 013)8°Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, dans le cadre de l'Objectif 3, pour un montant global de 309 868 euro (BEF 12 500 044).
a) remboursement au Ministere de 249 877 euro (BEF 10 080 013)
l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de l'integralite des
traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afferentes, de membres du
personnel, nommes à titre definitif et
places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement du 1er
septembre 2001 au 31 août 2002,
b) honoraires, frais de deplacement et 8 676 euro (BEF 349 989)
d'organisation des formateurs
c) frais de deplacement, de logement et de 24 078 euro (BEF 971 304)
repas
d) frais de documentation, d'amortissement, 8 690 euro (BEF 350 554)
d'achat de biens d'equipement
e) frais de location de materiel 2 595 euro (BEF 104 682)
f) frais de location de locaux 15 952 euro (BEF 643 502)9°Formation des enseignants de cours techniques et de pratique professionnelle, en Hainaut, pour un montant global de 247 893 euro (BEF 9 999 979).
a) remboursement au Ministere de 104 115 euro (BEF 4 199 989)
l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de l'integralite des
traitements dus, en ce compris toutes les
charges y afferentes, de membres du
personnel, nommes à titre definitif et
places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement du 1er
septembre 2001 au 31 août 2002,
b) remboursement au Ministere de 68 790 euro (BEF 2 774 982)
l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de l'integralite du traitement
du aux membres du personnel remplacant les
enseignants en formation pour des periodes
de 10 jours ouvrables au moins
c) honoraires, frais de deplacement et 28 508 euro (BEF 1 150 010)
d'organisation des formateurs
d) frais de deplacement, de logement et de 16 733 euro (BEF 675 007)
repas
e) frais de documentation, d'amortissement, 12 395 euro (BEF 500 013)
d'achat de biens d'equipement
f) frais de location de materiel 8 675 euro (BEF 349 949)
g) frais de location de locaux 8 677 euro (BEF 350 029)10°Organisation des formations et frais administratifs, pour un montant de 226 072 euro (BEF 9 119 721).
a) remboursement au Ministere de 167 824 euro (BEF 6 770 003)
l'Education, de la Recherche et de la
Formation, de l'integralite des
traitements dus du 1er septembre 2001 au
31 août 2002, en ce compris toutes les
charges y afferentes, de membres du
personnel, nommes à titre definitif et
places en conge pour mission dans
l'interet de l'Enseignement, ainsi que le
salaire de deux secretaires
b) frais de deplacement, de logement et de 8 676 euro (BEF 349 989)
repas
c) frais de bureau et d'achat de biens 48 580 euro (BEF 1 959 712)
d'equipement
d) frais de location de locaux 992 euro (BEF 40 017)Art. 7.La subvention liée aux dépenses de personnel mis en congé pour mission et à celles des membres du personnel remplaçant les enseignants en formation pour des périodes de 10 jours ouvrables au moins, d'un montant de 1 608 765 euro (BEF 64 897 418) sera liquidée trimestriellement à terme échu.
Le montant en sera ristourné au Ministère de la Communauté française, conformément aux dispositions de l'article 2.
Art. 8.Le reste de la subvention, d'un montant de 651 955 euro (BEF 26 299 799), sera liquidé en trois tranches et de la manière suivante :
1. une première tranche de 391 173 euro (BEF 15 779 879) représentant 60 % du montant de la subvention à titre d'avance à la signature du présent arrêté;
2. une seconde tranche de 130 391 euro (BEF 5 259 960) représentant 20 % du montant de la subvention, sur avis favorable du comité d'accompagnement prévu à l'article 10, à titre d'avance, à la date du 15 janvier 2001;
3. le solde de 130 391 euro (BEF 5 259 960) représentant 20 % du montant total de la subvention sera liquidé après réception et approbation des documents visés à l'article 9.
Art. 9.Au terme des activités prévues respectivement aux articles 2 et 6 et en tout cas avant le 15 novembre 2002, chacun des bénéficiaires de la subvention devra produire les documents énumérés ci-après :
1°le compte détaillé (en double exemplaire) des recettes et des dépenses relatives aux activités visées aux articles 2 et 6;
2°les pièces justificatives relatives à toutes les dépenses visées au 1°. Ces pièces doivent être fournies en double exemplaire et reprises par ordre chronologique sur un relevé récapitulatif établi également en deux exemplaires;
3°un rapport d'activités en cinq exemplaires; ce rapport comportera obligatoirement une note de synthèse reprenant les activités concrètes relatives à la période couverte par le présent arrêté.
Art. 10.Pour pouvoir satisfaire aux dispositions de l'article 9, chaque bénéficiaire tient une comptabilité distincte pour ce qui a trait à l'utilisation de la subvention.
Art. 11.La subvention est liquidée à due concurrence des dépenses strictement nécessaires à la réalisation du projet à l'exclusion des dépenses déjà financées par d'autres sources que la subvention prévue au présent arrêté.
Les sommes non utilisées en 2001-2002 pourront être utilisées pour les programmes de formation du premier trimestre de l'année scolaire 2002-2003. Les montants seront déduits de la première ou de la deuxième tranche des subventions relatives à l'année scolaire 2002-2003.
Les intérêts éventuels sont affectés au même objet que la subvention.
Art. 12.§ 1er. Il est créé un Comité d'accompagnement dont la mission est de contrôler la conformité des activités par rapport aux clauses du présent arrêté.
Sont désignés pour faire partie de ce comité :
- deux représentants du Gouvernement;
- le Directeur général de l'enseignement obligatoire;
- un représentant du Comité de concertation de l'enseignement non confessionnel;
- un représentant du Comité de concertation de l'enseignement confessionnel;
- les Inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire;
- un représentant de l'Inspection des finances.
Le comité est présidé par le Directeur général de l'enseignement obligatoire).
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des personnes présentes.
§ 2. Chacun des bénéficiaires présente au comité d'accompagnement un rapport semestriel sur la réalisation du programme d'activités.
§ 3. Au sein de chaque programme, les transferts sont autorisés à l'exception de l'augmentation des postes relatifs à la location, qui requiert l'accord du Ministre sur proposition du Comité d'accompagnement. Les transferts de programme à programme sont autorisés jusqu'à concurrence de 20 %.
§ 4. Sur avis favorable du comité d'accompagnement, et dans le respect des dispositions du décret du 16 juillet 1993 organisant la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire, notamment son article 13, des transferts de plus de 20 % entre les différents programmes prévus aux articles 2 et 6 peuvent être autorisés par le Ministre qui a l'enseignement secondaire dans ses attributions.
Art. 13.La responsabilité du Ministre ne peut être engagée ni en ce qui concerne les contrats, ni les actes de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de la réalisation du projet subventionné en vertu du présent arrêté, ni les dommages causés aux personnes et aux biens.
Art. 14.§ 1er. Les bénéficiaires sont responsables du projet et des documents produits; ils conservent la propriété de ces derniers et sont libres de les utiliser au-delà des délais d'exécution du présent arrêté. Les documents produits devront porter la mention : " publication réalisée dans le cadre des subventions de la Communauté française pour la formation en cours de carrière dans l'enseignement secondaire ordinaire ".
§ 2. Au cas où la présente subvention couvrirait la totalité des frais relatifs à la création de documents, le Ministre se réserve le droit de faire retirer et de diffuser ces documents, en nombre illimité, à des fins éducatives. Les retirages et leur diffusion sont exempts de perception de droits.
Dans ce cadre, si la création de documents visuels ou audiovisuels est prévue, le Ministre peut céder les droits évoqués ci-dessus, à l'A.S.B.L. " Médiathèque de la Communauté française de Belgique ", dans le cadre de la mission qu'il lui a confiée, en vue de la reproduction et de la diffusion, et selon les modalités générales du prêt.
Bruxelles, le 12 juillet 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre chargé de l'Enseignement secondaire,
P. HAZETTE.