Texte 2001029386

19 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 déterminant les diplômes étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-9-2001
Numéro
2001029386
Page
32388
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-19/34
Entrée en vigueur / Effet
06-10-2001
Texte modifié
1998029299
belgiquelex

Article 1er.Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 1998 déterminant les diplômes étrangers qui permettent d'apporter la preuve d'une maîtrise suffisante de la langue française, un quatrième point rédigé comme suit :

" 4° d'un baccalauréat européen de la division linguistique française. ".

Art. 2.La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Enseignement supérieur,

Mme F. DUPUIS.

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