Texte 2001029381

25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-10-2001
Numéro
2001029381
Page
36435
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-25/45
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une subvention globale de vingt et un millions trois cent nonante-trois mille six cent quatre francs (21 393 604 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Art. 3.Les subventions inférieures ou égales à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001.

Art. 4.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2001 et 20 % au 1er janvier 2002.

Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.

Art. 6.Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 9.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel bénéficiaires des discriminations positives.

    N° de projet          Adresse de         Commune       Code    Moyens en
                        l'implantation                    postal   fonction-
                          concernee                                 nement
                                                                  (fonction-
                                                                   nement et
                                                                  equipement)
  B/BX/B1/01/0030    Rue Eloy 76           Anderlecht      1070     424 800
  B/BX/B1/01/0031    Chaussee de Mons 219  Anderlecht      1070     231 800
  B/BX/B1/01/0032    Rue Abbe Cuylits 30   Anderlecht      1070     196 000
  B/BX/B1/01/0033    Rue Sergent De        Anderlecht      1070     316 600
                      Bruyne 5
  B/BX/B1/01/0036    Rue de Fiennes 66     Anderlecht      1070     456 800
  B/BX/B1/01/0627    Boulevard Leo-        Koekelberg      1081     464 000
                      pold II 268
  B/BX/B1/01/0647    Chaussee de           Molenbeek       1080     357 300
                      Ninove 132
  B/BX/B1/01/0648    Rue de l'Inten-       Molenbeek       1080     300 000
                      dant 232
  B/BX/B1/01/0653    Chaussee de Merch-    Molenbeek       1080     313 000
                      tem 11
  B/Bx/B2/01/0000    Rue de Lenglentier 6  Bruxelles       1000     228 545
  B/Bx/B2/01/0170    Rue de Molenbeek 122  Bruxelles       1020     183 899
  B/Bx/B2/01/0175    Rue de Molenbeek 175  Bruxelles       1020     382 680
  B/Bx/B2/01/0177    Rue du Cardinal 32    Bruxelles       1000     195 592
  B/Bx/B2/01/0179    Quai au Foin 23       Bruxelles       1000     127 462
  B/Bx/B2/01/0180    Rue 't Kint 28        Bruxelles       1000     238 112
  B/Bx/B2/01/0184    Rue de Verviers 18    Bruxelles       1210     195 592
  B/Bx/B2/01/0185    Rue du Marais 113     Bruxelles       1000     497 484
  B/Bx/B2/01/0186    Rue du Grand          Bruxelles       1000     160 513
                      Serment 31
  B/Bx/B2/01/0187    Avenue de l'Heli-     Bruxelles       1000     164 765
                      port 46
  B/Bx/B2/01/0614    Rue Leopold 1er 307   Jette           1090     386 932
  B/Bx/B3/01/0370    Rue du Bon Pasteur 3  Evere           1140     220 690
  B/Bx/B3/01/0760    Rue de la Ruche 28    Schaerbeek      1030   1 974 000
  B/Bx/B3/01/0808    Rue du Radium 5       Schaerbeek      1030     833 424
  B/Bx/B4/01/0321    Avenue Eudore         Etterbeek       1040     311 661
                      Pirmez 45
  B/Bx/B4/01/0323    Rue Louis Hap 143     Etterbeek       1040     133 938
  B/Bx/B4/01/0455    Rue du Nid 8          Ixelles         1050     132 875
  B/Bx/B 5/01/0392   Rue Pierre            Forest          1190     500 000
                      Decoster 21
  B/Bx/B 5/01/0683   Rue Theodore          Saint-Gilles    1060     567 138
                      Verhaegen 6
  B/Bx/B 5/01/0684   Rue Emile Feron 9     Saint-Gilles    1060     412 464
  H/C/CHAT/01/1923   Rue Jouay 94          Pironchamps     6240      60 000
  H/C/CHAT/01/2084   Rue du Congo 28       Couillet        6010     149 800
  H/C/CHB/01/1867    Rue des Vallees 2A    Gilly           6060      94 000
  H/C/CHB/01/1865    Rue Jonet 100         Charleroi       6000      49 000
  H/C/CHB/01/1544    Rue Saint-Joseph 60   Gilly           6060     273 184
  H/C/BIN/01/3093    Rue des               Grand-Reng      6560     115 909
                      Deportes 16-18
  H/M/BOR/01/2456    Rue Modeste           Quaregnon       7390     137 216
                      Carlier 1
  H/M/BOR/01/2454    Rue C. Huysmans 46    Quaregnon       7390      90 048
  H/M/BOR/01/2455    Rue E. Anseele 44     Quaregnon       7390     102 912
  H/M/BOR/01/2548    Rue d'Orleans 12      Paturages       7340     146 854
  H/M/BOR/01/2547    Rue du Couvent 16     Paturages       7340      77 174
  H/M/BOR/01/2552    Ruelle Artus 2        Colfontaine     7340     153 638
  H/M/BOR/01/2551    Rue du Bois 41        Colfontaine     7340      76 820
  H/C/CHAT/01/1877   Rue Lloyd George 10   Chatelineau     6200     238 000
  H/C/CHB/01/1542    Rue Thiot 31          Gilly           6060     304 000
  H/C/CHB/01/1545    Chaussee de           Gilly           6060     191 000
                      Fleurus 416
  H/C/CHB/01/1638    Rue du Calvaire 29    Montignies      6061     575 000
                                            -sur-Sambre
  H/C/CHC/01/1526    Rue Baudy 4A          Dampremy        6020      81 754
  H/C/CHC/01/1528    Rue de Forriere 111   Courcelles      6180      61 814
  H/C/CHC/01/1592    Rue du Cimetiere 34   Marchienne-     6030     155 898
                                            au-Pont
  H/C/CHC/01/1589    Rue Leon Dubois 225   Marchienne-     6030     72 102
                                            au-Pont
  H/C/CHC/01/1593    Rue de Chatelet 5     Marchienne-     6030     119 640
                                            au-Pont
  H/C/CHC/01/1652    Rue E. Jacquet 36     Roux            6044      58 823
  H/C/CHC/01/1622    Rue J. Destree 12     Monceau-sur-    6031     278 877
                                            Sambre
  H/C/CHC/01/1623    Rue Saint-Fiacre 46   Monceau-sur-    6031      29 910
                                            Sambre
  H/C/CHD/01/1572    Rue Strimelle 1       Jumet           6040     411 536
  H/C/CHD/01/1577    Rue Destree 13        Jumet           6040     337 499
  H/C/COU/01/2029    Rue Berteaux 3        Leernes         6142      88 806
  H/C/COU/01/2034    Rue J. Lombard 34     Forchies-la-    6141     126 198
                                            Marche
  H/C/FLEU/01/1960   Rue Amion 14          Farciennes      6240     169 500
  H/C/FLEU/01/1959   Rue de la Station 7   Farciennes      6240      84 750
  H/C/FLEU/01/1961   Rue des Ecoles 5      Farciennes      6240      80 405
  H/C/FLEU/01/1962   Rue Ferrer 84         Farciennes      6240      60 765
  H/C/FLEU/01/1993   Chaussee de           Fleurus         6220      62 485
                      Gilly 223
  H/M/LL/01/2782     Rue du Roeulx 23      Maurage         7110     312 191
  H/M/LL/01/2800     Rue J. Louthe 11      Houdeng-        7110     183 315
                                            Aimeries
  H/M/LL/01/2799     Rue du Quinconce 12   Houdeng-        7110      87 769
                                            Aimeries
  H/M/LL/01/2815     Rue Parmentier 23     La Louviere     7100     104 400
  H/T/LEU/01/1438    Rue Buissonnet 22     Harchies        7321     404 000
  H/M/MONS/01/2315   Place Bastien 8       Mons-Ghlin      7011     101 745
  H/M/MONS/01/2326   Avenue du Coq 10      Jemappes        7012     130 000
  L/L/Ans/01/4225    Place Ferrer 15       Saint-Nicolas   4420     120 000
  L/L/Flem./01/4446  Rue des Hospita-      Flemalle        4400      61 512
                      liers 14
  L/L/Flem./01/4449  Rue Houlbouse 83      Flemalle        4400     122 006
  L/L/Hers./01/3762  Campagne des          Herstal         4040     120 333
                      Monts 19b
  L/L/LgA/01/4173    Place Ferrer 11       Liege           4000     215 438
  L/L/LgB/01/3868    Rue Tanixhe 27        Liege           4000     475 000
  L/L/LgB/01/3874    Rue Sainte-           Liege           4000     234 541
                      Marguerite 64
  L/L/LgB/01/3882    Rue Saint-            Liege           4000     207 583
                      Leonard 351
  L/L/LgB/01/3886    Rue G. Bertrand 41    Liege           4000     413 487
  L/L/Sg/01/0000     Rue Beaujean 41       Seraing         4100     48 866
  L/L/Sg/01/4246     Avenue de Douai 12    Seraing         4101      50 167
  L/L/Sg/01/4248     Avenue du Cente-      Seraing         4102      60 477
                      naire 2
  L/L/Sg/014249      Rue F. Roosevelt 129  Seraing         4102     129 442
  L/L/Sg/01/4302     Rue du Pairay 33      Seraing         4100     286 429
  L/L/Sg/01/4303     Rue de la             Seraing         4100     215 820
                      Province 101
  L/L/Vise/01/4199   Rue Fut Voie 150      Vivegnis        4683      72 167
  L/L/Vise/01/4370   Rue P. Andrien 6      Cheratte        4602      80 453
  L/V/Verv/01/4659   Chaussee de Heusy 60  Verviers        4800      94 612
  L/V/Verv/01/4661   Rue Hombiet 1         Verviers        4800     123 314
  L/V/Verv/01/4663   Rue Secheval 32       Verviers        4800     247 692
  L/V/Verv/01/4664   Rue de Dison 139      Verviers        4800     339 114
  N/Ar/Neuf/01/5274  Rue des Ponts 17      Herbeumont      6887     108 548
  B/Bx/01/0001       Parc du Centenaire    Bruxelles       1000     219 800
                                                         TOTAL : 21 393 604

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

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