Article 1er.Une subvention globale de vingt et un millions trois cent nonante-trois mille six cent quatre francs (21 393 604 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.
Art. 3.Les subventions inférieures ou égales à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001.
Art. 4.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80 % au 1er septembre 2001 et 20 % au 1er janvier 2002.
Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.
Art. 6.Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.
Art. 9.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 juin 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Annexe.
Art. N1.Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel bénéficiaires des discriminations positives.
N° de projet Adresse de Commune Code Moyens en
l'implantation postal fonction-
concernee nement
(fonction-
nement et
equipement)
B/BX/B1/01/0030 Rue Eloy 76 Anderlecht 1070 424 800
B/BX/B1/01/0031 Chaussee de Mons 219 Anderlecht 1070 231 800
B/BX/B1/01/0032 Rue Abbe Cuylits 30 Anderlecht 1070 196 000
B/BX/B1/01/0033 Rue Sergent De Anderlecht 1070 316 600
Bruyne 5
B/BX/B1/01/0036 Rue de Fiennes 66 Anderlecht 1070 456 800
B/BX/B1/01/0627 Boulevard Leo- Koekelberg 1081 464 000
pold II 268
B/BX/B1/01/0647 Chaussee de Molenbeek 1080 357 300
Ninove 132
B/BX/B1/01/0648 Rue de l'Inten- Molenbeek 1080 300 000
dant 232
B/BX/B1/01/0653 Chaussee de Merch- Molenbeek 1080 313 000
tem 11
B/Bx/B2/01/0000 Rue de Lenglentier 6 Bruxelles 1000 228 545
B/Bx/B2/01/0170 Rue de Molenbeek 122 Bruxelles 1020 183 899
B/Bx/B2/01/0175 Rue de Molenbeek 175 Bruxelles 1020 382 680
B/Bx/B2/01/0177 Rue du Cardinal 32 Bruxelles 1000 195 592
B/Bx/B2/01/0179 Quai au Foin 23 Bruxelles 1000 127 462
B/Bx/B2/01/0180 Rue 't Kint 28 Bruxelles 1000 238 112
B/Bx/B2/01/0184 Rue de Verviers 18 Bruxelles 1210 195 592
B/Bx/B2/01/0185 Rue du Marais 113 Bruxelles 1000 497 484
B/Bx/B2/01/0186 Rue du Grand Bruxelles 1000 160 513
Serment 31
B/Bx/B2/01/0187 Avenue de l'Heli- Bruxelles 1000 164 765
port 46
B/Bx/B2/01/0614 Rue Leopold 1er 307 Jette 1090 386 932
B/Bx/B3/01/0370 Rue du Bon Pasteur 3 Evere 1140 220 690
B/Bx/B3/01/0760 Rue de la Ruche 28 Schaerbeek 1030 1 974 000
B/Bx/B3/01/0808 Rue du Radium 5 Schaerbeek 1030 833 424
B/Bx/B4/01/0321 Avenue Eudore Etterbeek 1040 311 661
Pirmez 45
B/Bx/B4/01/0323 Rue Louis Hap 143 Etterbeek 1040 133 938
B/Bx/B4/01/0455 Rue du Nid 8 Ixelles 1050 132 875
B/Bx/B 5/01/0392 Rue Pierre Forest 1190 500 000
Decoster 21
B/Bx/B 5/01/0683 Rue Theodore Saint-Gilles 1060 567 138
Verhaegen 6
B/Bx/B 5/01/0684 Rue Emile Feron 9 Saint-Gilles 1060 412 464
H/C/CHAT/01/1923 Rue Jouay 94 Pironchamps 6240 60 000
H/C/CHAT/01/2084 Rue du Congo 28 Couillet 6010 149 800
H/C/CHB/01/1867 Rue des Vallees 2A Gilly 6060 94 000
H/C/CHB/01/1865 Rue Jonet 100 Charleroi 6000 49 000
H/C/CHB/01/1544 Rue Saint-Joseph 60 Gilly 6060 273 184
H/C/BIN/01/3093 Rue des Grand-Reng 6560 115 909
Deportes 16-18
H/M/BOR/01/2456 Rue Modeste Quaregnon 7390 137 216
Carlier 1
H/M/BOR/01/2454 Rue C. Huysmans 46 Quaregnon 7390 90 048
H/M/BOR/01/2455 Rue E. Anseele 44 Quaregnon 7390 102 912
H/M/BOR/01/2548 Rue d'Orleans 12 Paturages 7340 146 854
H/M/BOR/01/2547 Rue du Couvent 16 Paturages 7340 77 174
H/M/BOR/01/2552 Ruelle Artus 2 Colfontaine 7340 153 638
H/M/BOR/01/2551 Rue du Bois 41 Colfontaine 7340 76 820
H/C/CHAT/01/1877 Rue Lloyd George 10 Chatelineau 6200 238 000
H/C/CHB/01/1542 Rue Thiot 31 Gilly 6060 304 000
H/C/CHB/01/1545 Chaussee de Gilly 6060 191 000
Fleurus 416
H/C/CHB/01/1638 Rue du Calvaire 29 Montignies 6061 575 000
-sur-Sambre
H/C/CHC/01/1526 Rue Baudy 4A Dampremy 6020 81 754
H/C/CHC/01/1528 Rue de Forriere 111 Courcelles 6180 61 814
H/C/CHC/01/1592 Rue du Cimetiere 34 Marchienne- 6030 155 898
au-Pont
H/C/CHC/01/1589 Rue Leon Dubois 225 Marchienne- 6030 72 102
au-Pont
H/C/CHC/01/1593 Rue de Chatelet 5 Marchienne- 6030 119 640
au-Pont
H/C/CHC/01/1652 Rue E. Jacquet 36 Roux 6044 58 823
H/C/CHC/01/1622 Rue J. Destree 12 Monceau-sur- 6031 278 877
Sambre
H/C/CHC/01/1623 Rue Saint-Fiacre 46 Monceau-sur- 6031 29 910
Sambre
H/C/CHD/01/1572 Rue Strimelle 1 Jumet 6040 411 536
H/C/CHD/01/1577 Rue Destree 13 Jumet 6040 337 499
H/C/COU/01/2029 Rue Berteaux 3 Leernes 6142 88 806
H/C/COU/01/2034 Rue J. Lombard 34 Forchies-la- 6141 126 198
Marche
H/C/FLEU/01/1960 Rue Amion 14 Farciennes 6240 169 500
H/C/FLEU/01/1959 Rue de la Station 7 Farciennes 6240 84 750
H/C/FLEU/01/1961 Rue des Ecoles 5 Farciennes 6240 80 405
H/C/FLEU/01/1962 Rue Ferrer 84 Farciennes 6240 60 765
H/C/FLEU/01/1993 Chaussee de Fleurus 6220 62 485
Gilly 223
H/M/LL/01/2782 Rue du Roeulx 23 Maurage 7110 312 191
H/M/LL/01/2800 Rue J. Louthe 11 Houdeng- 7110 183 315
Aimeries
H/M/LL/01/2799 Rue du Quinconce 12 Houdeng- 7110 87 769
Aimeries
H/M/LL/01/2815 Rue Parmentier 23 La Louviere 7100 104 400
H/T/LEU/01/1438 Rue Buissonnet 22 Harchies 7321 404 000
H/M/MONS/01/2315 Place Bastien 8 Mons-Ghlin 7011 101 745
H/M/MONS/01/2326 Avenue du Coq 10 Jemappes 7012 130 000
L/L/Ans/01/4225 Place Ferrer 15 Saint-Nicolas 4420 120 000
L/L/Flem./01/4446 Rue des Hospita- Flemalle 4400 61 512
liers 14
L/L/Flem./01/4449 Rue Houlbouse 83 Flemalle 4400 122 006
L/L/Hers./01/3762 Campagne des Herstal 4040 120 333
Monts 19b
L/L/LgA/01/4173 Place Ferrer 11 Liege 4000 215 438
L/L/LgB/01/3868 Rue Tanixhe 27 Liege 4000 475 000
L/L/LgB/01/3874 Rue Sainte- Liege 4000 234 541
Marguerite 64
L/L/LgB/01/3882 Rue Saint- Liege 4000 207 583
Leonard 351
L/L/LgB/01/3886 Rue G. Bertrand 41 Liege 4000 413 487
L/L/Sg/01/0000 Rue Beaujean 41 Seraing 4100 48 866
L/L/Sg/01/4246 Avenue de Douai 12 Seraing 4101 50 167
L/L/Sg/01/4248 Avenue du Cente- Seraing 4102 60 477
naire 2
L/L/Sg/014249 Rue F. Roosevelt 129 Seraing 4102 129 442
L/L/Sg/01/4302 Rue du Pairay 33 Seraing 4100 286 429
L/L/Sg/01/4303 Rue de la Seraing 4100 215 820
Province 101
L/L/Vise/01/4199 Rue Fut Voie 150 Vivegnis 4683 72 167
L/L/Vise/01/4370 Rue P. Andrien 6 Cheratte 4602 80 453
L/V/Verv/01/4659 Chaussee de Heusy 60 Verviers 4800 94 612
L/V/Verv/01/4661 Rue Hombiet 1 Verviers 4800 123 314
L/V/Verv/01/4663 Rue Secheval 32 Verviers 4800 247 692
L/V/Verv/01/4664 Rue de Dison 139 Verviers 4800 339 114
N/Ar/Neuf/01/5274 Rue des Ponts 17 Herbeumont 6887 108 548
B/Bx/01/0001 Parc du Centenaire Bruxelles 1000 219 800
TOTAL : 21 393 604Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET.