Article 1er.Un montant global de quatre cent quarante mille francs (440 000 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est réservé pour l'année scolaire 2001-2002 à la rétribution du personnel contractuel du réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives, conformément au tableau repris ci-dessous.
N° de projet Adresse de Commune Code Moyens
l'implantation postal humains
concernee ACS
H/M/MONS/01/2326 Avenue du Coq 10 Jemappes 7012 440 000Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1.
Art. 3.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.
Art. 5.Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 juin 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET.