25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement libre subventionné, de caractère confessionnel destinée à couvrir les dépenses en personnel contractuel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Article 1er.Un montant global de quatre cent quarante mille francs (440 000 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activité 90 de la division organique 51 est réservé pour l'année scolaire 2001-2002 à la rétribution du personnel contractuel du réseau d'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives, conformément au tableau repris ci-dessous.

    N° de projet            Adresse de          Commune      Code     Moyens
                          l'implantation                    postal    humains
                            concernee                                   ACS
  H/M/MONS/01/2326       Avenue du Coq 10       Jemappes     7012     440 000

Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement sont chargés de liquider au terme de chaque mois presté la subvention-traitement dévolue au personnel en fonction, conformément à l'article 1.

Art. 3.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 5.Le Ministre ayant les Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.