Texte 2001029379

25 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-10-2001
Numéro
2001029379
Page
36440
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-06-25/46
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une subvention globale de quatorze millions deux cent quinze mille six cent huit francs (14 215 608 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.

Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.

Art. 3.Les subventions inférieures ou égales à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001.

Art. 4.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80% au 1er septembre 2001 et 20 % au 1er janvier 2002.

Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.

Art. 6.Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.

Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.

Art. 9.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 juin 2001.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET

Annexe.

Art. N1.Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives.

    N° de projet         Adresse de         Commune        Code    Moyens en
                       l'implantation                     postal   fonction-
                         concernee                                  nement
                                                                  (fonction-
                                                                   nement et
                                                                  equipement)
  01/127/BXL/2001   RUE DE L'ECLUSIER      BRUXELLES       1000     700 000
                     COGGE 14
  01/126/BXL/2001   RUE DE CUREGHEM 65     BRUXELLES       1000     684 000
  03/726/BXL/2001   RUE BRAEMT 55-57       SAINT-JOSSE     1210   1 380 700
  05/14/MLO/2001    RUE DES GOUJONS 88     ANDERLECHT      1070     160 000
  06/384/MLO/2001   RUE JEF DEVOS 55       FOREST          1190     485 442
  09/625/MLO/2001   RUE DES TISSERANDS 24  KOEKELBERG      1081     200 000
  10/635/MLO/2001   RUE DES QUATRE-VENTS   MOLENBEEK       1080   1 806 400
                     71
  11/680/MLO/2001   RUE DE LA PERCHE 11    SAINT-GILLES    1060   2 802 197
  16/1499/CHS/2001  RUE DE L'ENSEIGNE-     CHARLEROI       6000     431 365
                     MENT 2
  16/1509/CHS/2001  PLACE BASILE           COUILLET        6010     388 410
                     PARENT 14
  16/1517/CHS/2001  RUE FERRER 11-17       DAMPREMY        6020     264 990
  16/1532/CHS/2001  RUE SAINT-JOSEPH 152   GILLY           6060     267 410
  16/1548/CHS/2001  RUE DES ROSEAUX 2      GOSSELIES       6041     246 840
  16/1550/CHS/2001  RUE AUTEQUITTE 14      ROUX            6044     102 850
  16/1561/CHS/2001  RUE VANDEWEYER 3       JUMET           6040     157 905
  16/1583/CHS/2001  RUE VICTOR HACHEZ 39   MARCHIENNE-     6030     185 735
                                            AU-PONT
  16/1601/CHS/2001  RUE DE CARTIER 4       MONTIGNIES-     6061     177 265
                                            SUR-SAMBRE
  16/1616/CHS/2001  RUE DE ROUX 17         MONCEAU-SUR-    6031     281 325
                                            SAMBRE
  19/1953/CHS/2001  RUE CLEMENT DAIX 87    FARCIENNES      6240     230 000
  27/2202/MCE/2001  RUE DES NOUVELLES      HORNU           7301     155 781
                     ECOLES 16
  28/2530/MCE/2001  RUE ACHILLE            COLFONTAINE     7340     340 000
                     DELATTRE 180
  28/2532/MCE/2001  RAMPE ANFOUETTE 1      COLFONTAINE     7340     115 445
  28/2544/MCE/2001  RUE DU ROI ALBERT 1    COLFONTAINE     7340      40 000
  36/2443/MCE/2001  RUE DOCTEUR EDMOND     QUAREGNON       7390     150 000
                     ISAAC 68
  44/3791/LGE/2001  RUE EMILE VANDER-      LIEGE 1         4000   1 430 000
                     VELDE 203
  46/4216/LGE/2001  RUE D'ANGLEUR 66       SAINT-NICOLAS   4420     500 000
  47/4230/LGE/2001  RUE DES ECOLIERS 51    SERAING         4100     331 548
  47/4245/LGE/2001  AVENUE DU CENTE-       OUGREE          4102      50 000
                     NAIRE 27
  47/4293/LGE/2001  RUE DE LA              SERAING         4100      50 000
                     BASSE-MARIHAYE 350
  50/4492/VE/2001   RUE D'ANDRIMONT 131    ANDRIMONT       4821     100 000
                                                         TOTAL : 14 215 608

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,

J.-M. NOLLET.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.