Article 1er.Une subvention globale de quatorze millions deux cent quinze mille six cent huit francs (14 215 608 BEF) à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme d'activités 90 de la division organique 51 est allouée pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau d'enseignement officiel subventionné pour ses écoles ou implantations bénéficiaires des discriminations positives.
Art. 2.La subvention visée à l'article 1er est destinée à couvrir des dépenses de fonctionnement, conformément au tableau de synthèse repris en annexe.
Art. 3.Les subventions inférieures ou égales à deux cent mille francs sont liquidées en une seule tranche à partir du 1er septembre 2001.
Art. 4.Les subventions supérieures à deux cent mille francs sont liquidées en deux tranches respectivement de 80% au 1er septembre 2001 et 20 % au 1er janvier 2002.
Art. 5.Au terme des activités prévues et au plus tard pour le 30 septembre 2002, le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives adresse à la Commission des discriminations positives un rapport relatif à l'ensemble des activités réalisées dans le cadre de leur projet et comprenant une note de synthèse.
Art. 6.Le pouvoir organisateur d'une école ou implantation bénéficiaire des discriminations positives tient à la disposition du service de la vérification de la Communauté française, pendant une durée de cinq ans, une comptabilité séparée, reprenant le compte détaillé des recettes et des dépenses accompagné de toutes les pièces originales justificatives indicatées chronologiquement.
Art. 7.Le Pouvoir organisateur bénéficiaire est tenu de rembourser à la Communauté française tout montant non utilisé ainsi que toute dépense qui ne correspond pas au descriptif repris en annexe ou pour laquelle les justificatifs ne sont pas reconnus conformes ou qui sont déjà couverts par une autre subvention.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2001.
Art. 9.Le Ministre ayant les discriminations positives dans l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 25 juin 2001.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Annexe.
Art. N1.Subventions supplémentaires octroyées aux implantations du réseau d'enseignement officiel subventionné bénéficiaires des discriminations positives.
N° de projet Adresse de Commune Code Moyens en
l'implantation postal fonction-
concernee nement
(fonction-
nement et
equipement)
01/127/BXL/2001 RUE DE L'ECLUSIER BRUXELLES 1000 700 000
COGGE 14
01/126/BXL/2001 RUE DE CUREGHEM 65 BRUXELLES 1000 684 000
03/726/BXL/2001 RUE BRAEMT 55-57 SAINT-JOSSE 1210 1 380 700
05/14/MLO/2001 RUE DES GOUJONS 88 ANDERLECHT 1070 160 000
06/384/MLO/2001 RUE JEF DEVOS 55 FOREST 1190 485 442
09/625/MLO/2001 RUE DES TISSERANDS 24 KOEKELBERG 1081 200 000
10/635/MLO/2001 RUE DES QUATRE-VENTS MOLENBEEK 1080 1 806 400
71
11/680/MLO/2001 RUE DE LA PERCHE 11 SAINT-GILLES 1060 2 802 197
16/1499/CHS/2001 RUE DE L'ENSEIGNE- CHARLEROI 6000 431 365
MENT 2
16/1509/CHS/2001 PLACE BASILE COUILLET 6010 388 410
PARENT 14
16/1517/CHS/2001 RUE FERRER 11-17 DAMPREMY 6020 264 990
16/1532/CHS/2001 RUE SAINT-JOSEPH 152 GILLY 6060 267 410
16/1548/CHS/2001 RUE DES ROSEAUX 2 GOSSELIES 6041 246 840
16/1550/CHS/2001 RUE AUTEQUITTE 14 ROUX 6044 102 850
16/1561/CHS/2001 RUE VANDEWEYER 3 JUMET 6040 157 905
16/1583/CHS/2001 RUE VICTOR HACHEZ 39 MARCHIENNE- 6030 185 735
AU-PONT
16/1601/CHS/2001 RUE DE CARTIER 4 MONTIGNIES- 6061 177 265
SUR-SAMBRE
16/1616/CHS/2001 RUE DE ROUX 17 MONCEAU-SUR- 6031 281 325
SAMBRE
19/1953/CHS/2001 RUE CLEMENT DAIX 87 FARCIENNES 6240 230 000
27/2202/MCE/2001 RUE DES NOUVELLES HORNU 7301 155 781
ECOLES 16
28/2530/MCE/2001 RUE ACHILLE COLFONTAINE 7340 340 000
DELATTRE 180
28/2532/MCE/2001 RAMPE ANFOUETTE 1 COLFONTAINE 7340 115 445
28/2544/MCE/2001 RUE DU ROI ALBERT 1 COLFONTAINE 7340 40 000
36/2443/MCE/2001 RUE DOCTEUR EDMOND QUAREGNON 7390 150 000
ISAAC 68
44/3791/LGE/2001 RUE EMILE VANDER- LIEGE 1 4000 1 430 000
VELDE 203
46/4216/LGE/2001 RUE D'ANGLEUR 66 SAINT-NICOLAS 4420 500 000
47/4230/LGE/2001 RUE DES ECOLIERS 51 SERAING 4100 331 548
47/4245/LGE/2001 AVENUE DU CENTE- OUGREE 4102 50 000
NAIRE 27
47/4293/LGE/2001 RUE DE LA SERAING 4100 50 000
BASSE-MARIHAYE 350
50/4492/VE/2001 RUE D'ANDRIMONT 131 ANDRIMONT 4821 100 000
TOTAL : 14 215 608Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juin 2001 octroyant une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2001-2002 au réseau de l'enseignement officiel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET.